Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
acte de défaut de biens (définitif)
German translation:
(definitiver) Verlustschein (Schweiz)
Added to glossary by
eve56 (X)
Apr 28, 2011 14:32
13 yrs ago
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French term
être acte de défaut de biens définitifs
French to German
Law/Patents
Law (general)
Sicherheitskonzept
Art. 16 Recrutement du chargé de sûreté
Les candidats au poste de chargé de sûreté doivent dans un premier temps répondre positivement aux éléments administratifs suivants afin d’être retenus :
a. l’exercice des droits civils ;
b. un casier judiciaire vierge;
c. faire valoir par leurs antécédents aucun comportement contraire à l’activité envisagée;
d. être solvable et ne faire pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ou de faillite personnelle.
Les candidats au poste de chargé de sûreté doivent dans un premier temps répondre positivement aux éléments administratifs suivants afin d’être retenus :
a. l’exercice des droits civils ;
b. un casier judiciaire vierge;
c. faire valoir par leurs antécédents aucun comportement contraire à l’activité envisagée;
d. être solvable et ne faire pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ou de faillite personnelle.
Proposed translations
(German)
| 4 +1 | Verlustschein |
eve56 (X)
|
| 3 | (definitiver) Verlustschein |
Olivier Blanc
|
Change log
May 3, 2011 10:12: eve56 (X) Created KOG entry
Proposed translations
+1
16 mins
Selected
Verlustschein
ohne être!
Siehe Schweizer Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_1/a265.html, siehe auch http://www.schulden.ch/dynasite.cfm?dsmid=78545
Zahlreiche weitere Fundstellen in Google
Siehe Schweizer Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs http://www.admin.ch/ch/f/rs/281_1/a265.html, siehe auch http://www.schulden.ch/dynasite.cfm?dsmid=78545
Zahlreiche weitere Fundstellen in Google
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Comment: "Vielen Dank, auch an Olivier - man kann ja leider nur an einen die Punkte vergeben"
27 mins
(definitiver) Verlustschein
Voir la référence.
(Noter que c'est l'acte de défaut de biens qui est définitif, et non les biens - donc pas de s)
(Noter que c'est l'acte de défaut de biens qui est définitif, et non les biens - donc pas de s)
Reference:
Discussion
Et le "être" dans la question est bien en trop .... ah la la, quand on essaie de faire vite :-(
@ TKoester, merci d'indiquer dans vos questions le pays concerné ! Dans les langages administratifs, il y a tellement de différences entre FR et CH que cela peut changer toute l'appréciation d'un texte.
Je maintiens néanmoins que les tournures "faire valoir aucun comportement..." ainsi que "ne faire pas l'objet" me paraissent choquantes. Et "répondre positivements aux éléments administratifs" aurait gagné en clarté si on avait utilisé le terme "critères", par exemple.
Ein "acte de défaut de biens définitifs" ist in Frankreich meiner Kenntnis nach keine verständliche oder gängige Bezeichnung. Es geht wohl einfach um eine mehr oder weniger amtlich festgestellte Zahlungsunfähigkeit - nur eben kompliziert ausgedrückt.