francês para português Direito/Patentes Direito: Tributação e alfândega Cobrança do IVA

Bom dia!

Numa "Contrainte T.V.A.":

En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, *une contrainte est décernée* par le fonctionnaire chargé du recouvrement : elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi. (Bélgica)

Obrigada desde já!