numéro RG Case or File [number]
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
Porter sur affect
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
préjudice d’agrément loss of amenity
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Préjudice esthétique temporaire temporary aesthetic damage
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Préjudice patrimoniaux material damages
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préjudice tout particulier particularly serious loss/damage
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raison sociale company name
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
Rejugé re-examined
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
s’applique en l’espèce is applicable in this case
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
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SOUS TOUTES RESERVES without prejudice
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STATUANT SUR INTERÊTS CIVILS WITH JURISDICTION IN CIVIL PROCEEDINGS
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Sur opposition following an appeal
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TRIBUNAL CORRECTIONNEL CRIMINAL COURT
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