LA RESILIATION POUR MOTIF GRAVE
Code du travail
Art. L. 124-10 et Art. L.124-11.
Attention : L'Inspection du travail et des mines n'est pas compétente pour se prononcer sur le bienfondé et les incidences d'une résiliation pour motif grave. Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant **du fait ou de la faute** de l'autre partie. Le préavis, dans ce cas, ne sera pas exécuté et aucune indemnité ne sera due à ce titre; de même le salarié licencié ne peut faire valoir le droit à l'indemnité de départ.