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Procédures judiciaires en Suisse
Thread poster: Patrick Innocenti
Patrick Innocenti
Patrick Innocenti
Germany
Local time: 02:17
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Mar 1, 2006

Bonjour,

Je souhaite envoyer une injonction à payer en Suisse. Cependant, je ne connais pas l'institution suisse à laquelle il faut s'adresser. Tribunal de commerce?

Quelqu'un connaît-il suffisamment la Suisse pour me donner des infos?

Merci,
Patrick
 
LuciaC
LuciaC
United Kingdom
Local time: 01:17
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+ ...
Office des poursuites Mar 2, 2006

du canton de domicile de votre client. Infos et formulaires sont normalement disponibles sur Internet.

Bonne chance
Lucia
 
Patrick Innocenti
Patrick Innocenti
Germany
Local time: 02:17
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Merci! Mar 2, 2006

Merci bien, c'est juste ce que je voulais savoir, ne connaissant pas le nom de l'institution. En France, c'est le Tribunal du Commerce.

J'ai un petit problème avec une agence qui me fait tourner en bourrique depuis des mois, avec des paiements au compte goutte. Je commence à perdre patience, surtout que la somme restante est de 2000 Euros.

Pour renseignements, voir le Blue Board, je ne veux pas tomber non plus dans l'acharnement en faisant de la délation sur les for... See more
Merci bien, c'est juste ce que je voulais savoir, ne connaissant pas le nom de l'institution. En France, c'est le Tribunal du Commerce.

J'ai un petit problème avec une agence qui me fait tourner en bourrique depuis des mois, avec des paiements au compte goutte. Je commence à perdre patience, surtout que la somme restante est de 2000 Euros.

Pour renseignements, voir le Blue Board, je ne veux pas tomber non plus dans l'acharnement en faisant de la délation sur les forums!

Encore merci et bonne continuation,
Patrick ▲ Collapse
 


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