| Vom Thema belegte Seiten: [1 2] > | Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne Initiator des Themas: alinguista
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alinguista 
Local time: 13:47
Französisch > Mazedonisch
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Bonjour,
Je suis traductrice AE et je bénéficie de la franchise en base de la TVA. Sur les factures à destination de mes clients de l’Union européenne, je fais figurer mon numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui du client, et la mention: TVA non applicable, art. 293 B du Code général des Impôts.
Mais voilà qu’un client italien refuse de régler ma facture en disant que cette mention n’est pas conforme à la nouvelle réglementation européenn... See more Bonjour,
Je suis traductrice AE et je bénéficie de la franchise en base de la TVA. Sur les factures à destination de mes clients de l’Union européenne, je fais figurer mon numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui du client, et la mention: TVA non applicable, art. 293 B du Code général des Impôts.
Mais voilà qu’un client italien refuse de régler ma facture en disant que cette mention n’est pas conforme à la nouvelle réglementation européenne en vigueur depuis janvier 2013.
Est-ce que vous êtes au courant de cette nouvelle réglementation et des changements éventuels qui nous concernent ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Aleksandra ▲ Collapse
| | | | Sophie Dzhygir
Frankreich
Local time: 13:47
Deutsch > Französisch
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| | Autre aspect du problème | Apr 16, 2013 |
Bonjour,
Je pense que ce que le client a remarqué, c'est au niveau de la TVA.
La mention "TVA non applicable, etc." propre à ceux qui sont en franchise en base de TVA ne relève que du droit français, pas du droit européen. Elle ne doit donc pas figurer à côté de la TVA intracom du client (moi, je la mets dans mon en-tête et répétée en pied de page).
Ce que tu dois mettre à côté ou en dessous de la TVA du client, c'est :
"Exoné... See more Bonjour,
Je pense que ce que le client a remarqué, c'est au niveau de la TVA.
La mention "TVA non applicable, etc." propre à ceux qui sont en franchise en base de TVA ne relève que du droit français, pas du droit européen. Elle ne doit donc pas figurer à côté de la TVA intracom du client (moi, je la mets dans mon en-tête et répétée en pied de page).
Ce que tu dois mettre à côté ou en dessous de la TVA du client, c'est :
"Exonération de TVA – TVA due par le preneur. Art.283-2, Code général des Impôts (CGI)"
Il n'empêche que tu dois aussi faire figurer les nouvelles mentions évoquées par Sophie.
Bon courage
Catherine ▲ Collapse
| | | | | Article 293B | Apr 16, 2013 |
En ce qui me concerne, mon SIE m'a indiqué que lorsque l'on est en franchise de TVA, on doit toujours citer l'article 293B (même pour l'étranger) car c'est lui qui prime sur tous les autres (avant toute chose, on est en franchise, ce qui justifie l'exonération quelle que soit la situation)...
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présen... See more En ce qui me concerne, mon SIE m'a indiqué que lorsque l'on est en franchise de TVA, on doit toujours citer l'article 293B (même pour l'étranger) car c'est lui qui prime sur tous les autres (avant toute chose, on est en franchise, ce qui justifie l'exonération quelle que soit la situation)...
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Bon courage !
Audrey ▲ Collapse
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Audrey Bernard-Petitjean wrote:
En ce qui me concerne, mon SIE m'a indiqué que lorsque l'on est en franchise de TVA, on doit toujours citer l'article 293B (même pour l'étranger) car c'est lui qui prime sur tous les autres (avant toute chose, on est en franchise, ce qui justifie l'exonération quelle que soit la situation)...
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Bon courage !
Audrey
Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client. Ce qui concerne la TVA intracom, c'est uniquement la mention ""Exonération de TVA – TVA due par le preneur. Art.283-2, Code général des Impôts (CGI)".
C'est donc elle qui doit être au voisinage immédiat des n° TVA intracom, la seule mention qui regarde le client étranger (de l'UE).
L'art 293B n'intéresse en réalité que les clients FR, mais il est évident qu'il doit être mentionné sur toutes les notes d'honoraires sans exception, mais pour la conformité au droit français.
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires
| | | | | A Catherine :) | Apr 16, 2013 |
Catherine GUILLIAUMET wrote: Audrey Bernard-Petitjean wrote:
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client.
Catherine, je n'ai pas dit que tu avais dit... là je faisais référence au premier post d'alinguista ("Mais voilà qu’un client italien refuse de régler ma facture en disant que cette mention n’est pas conforme à la nouvelle réglementation européenne en vigueur depuis janvier 2013")
Catherine GUILLIAUMET wrote:
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
Certes, mais l'article 283-2 étant aussi un article du CGI français, je ne suis pas sûre que ça parle vraiment plus à un client étranger que l'article 293-B... Cela étant dit, le principal est que l'on soit en règle vis-à-vis de l'administration fiscale en France !
Catherine GUILLIAUMET wrote: T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires
Ca, c'est sûr ! Ou alors le client n'arrivera même plus à savoir combien il nous doit, tant on aura réduit la police pour pouvoir tout rentrer !
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Audrey Bernard-Petitjean wrote: Catherine GUILLIAUMET wrote: Audrey Bernard-Petitjean wrote:
Je ne vois pas en quoi cette mention ne serait pas conforme à la nouvelle réglementation : les deux me semblent tout à fait compatibles et je n'ai jamais eu de problème jusqu'à présent...
Je n'ai pas dit qu'elle n'était pas conforme, j'ai dit que ce n'est pas l'Art 293B qui doit être cité à côté ou en dessous du n° de TVA intracom du client. Catherine, je n'ai pas dit que tu avais dit... là je faisais référence au premier post d'alinguista (" Mais voilà qu’un client italien refuse de régler ma facture en disant que cette mention n’est pas conforme à la nouvelle réglementation européenne en vigueur depuis janvier 2013")
OK, Audrey, je n'avais pas compris à quel message tu répondais
Audrey Bernard-Petitjean wrote: Catherine GUILLIAUMET wrote:
Un client européen hors France doit pouvoir voir immédiatement le lien entre son n° de TVA intracom et l'Art 283-2.
Certes, mais l'article 283-2 étant aussi un article du CGI français, je ne suis pas sûre que ça parle vraiment plus à un client étranger que l'article 293-B... Cela étant dit, le principal est que l'on soit en règle vis-à-vis de l'administration fiscale en France !
Je suis d'accord avec toi. Il y a quelque temps, je citais la directive européenne car je pensais que c'était plus "poli" vis-à-vis d'un client européen d'indiquer une référence commune aisément vérifiable (donc européenne) plutôt que de lui imposer une réglementation strictement hexagonale dont il n'avait rien à faire et qu'il pouvait difficilement vérifier, ne serait-ce qu'à cause de la barrière de la langue. Cependant, il s'est avéré que depuis qu'elle a été transposée, comme pour toute directive de la CE, nous avons tous l'obligation de mentionner une référence nationale. On est encore loin de la fédération européenne avec nos individualismes législatifs !
Audrey Bernard-Petitjean wrote: Catherine GUILLIAUMET wrote: T'inquiète, il n'y aura bientôt plus de place pour facturer sur les notes d'honoraires, à force de nous coller partout des mentions obligatoires Ca, c'est sûr ! Ou alors le client n'arrivera même plus à savoir combien il nous doit, tant on aura réduit la police pour pouvoir tout rentrer !
Heureusement qu'il y a le zoom sur les ordis! Ce qui prouve d'ailleurs que l'ère de la facturation papier passe de la phase terminale à l'agonie.
Bonne journée
Catherine
[Edited at 2013-04-17 05:34 GMT]
[Edited at 2013-04-17 05:34 GMT]
| | | | Madeleine Chevassus
Frankreich
Local time: 13:47
Mitglied (2010)
Englisch > Französisch
SITE LOCALIZER | Exonération de TVA (AE): quels pays de l'UE? | Apr 17, 2013 |
à propos: un prospect anglais à qui j'avais fait un devis avec l'art 293 etc m'a déclaré que ça ne s'appliquait pas à la Grande Bretagne,
qu'en-est-il des autres pays de l'UE (zone non Euro / zone Euro, quels pays)?
merci d'avance
Madeleine
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Madeleine Chevassus wrote:
à propos: un prospect anglais à qui j'avais fait un devis avec l'art 293 etc m'a déclaré que ça ne s'appliquait pas à la Grande Bretagne,
qu'en-est-il des autres pays de l'UE (zone non Euro / zone Euro, quels pays)?
merci d'avance
Madeleine
C'est pour tous les pays, y compris et surtout la France, l'exonération avec le 293-B.
Tu confonds, toi aussi, avec la TVA intracom : là c'est l'article 283-2 pour tous les pays de l'UE, sauf la France, avec la mention que j'ai indiquée.
Ton client UK a raison, il s'en fout du 293-B, celui-ci n'a de réelle valeur qu'en France, mais doit quand même figurer sur la note d'honoraires pour faire plaisir au fisc français en cas de contrôle.
Relis mes messages précédents
Catherine
| | | | alinguista
Local time: 13:47
Französisch > Mazedonisch
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THEMENSTARTER | La mention "Autoliquidation" | Apr 23, 2013 |
Merci pour votre réactivité et pour vos infos et conseils.
De mon côté, j'ai consulté un juriste et demandé des précisions à mon client, et il parait qu’à partir de janvier 2013, quand la TVA est due par le preneur situé dans un autre pays de l’UE, il faut indiquer sur la facture la mention "Autoliquidation".
Cette obligation est prévue par la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE, et plus précisément par l’article 226 modifié :... See more Merci pour votre réactivité et pour vos infos et conseils.
De mon côté, j'ai consulté un juriste et demandé des précisions à mon client, et il parait qu’à partir de janvier 2013, quand la TVA est due par le preneur situé dans un autre pays de l’UE, il faut indiquer sur la facture la mention "Autoliquidation".
Cette obligation est prévue par la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE, et plus précisément par l’article 226 modifié :
"L’article 226 est modifié comme suit :
...
«11) En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»
d) le point suivant est inséré :
« «11 bis) lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention "Autoliquidation"."
…..
Le lien vers la directive 2010/45/UE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0001:0008:FR:PDF
Le lien vers la directive 2006/112/CE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:347:0001:0118:fr:PDF
Le lien vers les notes explicatives concernant la directive 2010/45/UE et notamment la référence C-3, concernant l’article 226: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/invoicing_rules/explanatory_notes_fr.pdf
En ce qui me concerne, j’ai ajouté la mention « Autoliquidation » à ma facture, et cette fois-ci le client l’a acceptée.
J'espère que cette info vous sera utile ▲ Collapse
| | | | FredT (X)
Frankreich
Local time: 13:47
Englisch > Französisch
| Un (qui sait) ultime petit point, svp...? | Oct 22, 2013 |
Bonjour à toutes et tous,
Tout d'abord, je me dois de remercier tout le monde (Catherine, en particulier, bien sûr, mais aussi Sophie, Sheila...) pour les recherches et précisions inestimables (!!) apportées au fil des années et des différents sujets ouverts autour de ce véritable casse-tête que représente la TVA intracomm pour les traducteurs.
M'étant lancé dans l'aventure de la création d'une AE il y a très peu (et toujours pas totalement finalisé... See more Bonjour à toutes et tous,
Tout d'abord, je me dois de remercier tout le monde (Catherine, en particulier, bien sûr, mais aussi Sophie, Sheila...) pour les recherches et précisions inestimables (!!) apportées au fil des années et des différents sujets ouverts autour de ce véritable casse-tête que représente la TVA intracomm pour les traducteurs.
M'étant lancé dans l'aventure de la création d'une AE il y a très peu (et toujours pas totalement finalisée à ce jour), je serai largement passé à côté de cette "savoureuse" nuance administrative et de tous ses tenants et aboutissants sans vos patientes interventions sur la question. Donc, à nouveau : cent fois, mille fois merci !
C'est pourquoi j'ose à peine mendier de votre part cette petite clarification supplémentaire.
J'ai beau faire, je me perds en conjectures sur la mention exacte à lier au n° de TVA du client, depuis que vient de bondir dans l'arène le terme d' "autoliquidation".
Ce dernier est-il toujours en rapport avec l'article 283-2 ? Et dans ce cas, "exonération" et "autoliquidation" doivent-elles cohabiter ?
... Et en toute honnêteté, si l'une ou l'un d'entre vous avait la gentillesse de reporter ici la formule adéquate, je lui en serai bien reconnaissant (alors que je sens mes neurones péter allègrement par poignée de 25 !).
Merci d'avance,
Fred ▲ Collapse
| | | | FredT (X)
Frankreich
Local time: 13:47
Englisch > Französisch
| Réponse trouvée... | Oct 25, 2013 |
Bonjour à tous,
A toutes fins utiles, pour ceux qui suivront, une page web rédigée très clairement sur tout ce qui importe, tant sur les biens que sur les services...
http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/tva-intra-extra-communautaire-international.html
En ce qui concerne le coeur du sujet de ce fil, c'es... See more Bonjour à tous,
A toutes fins utiles, pour ceux qui suivront, une page web rédigée très clairement sur tout ce qui importe, tant sur les biens que sur les services...
http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/tva-intra-extra-communautaire-international.html
En ce qui concerne le coeur du sujet de ce fil, c'est en milieu de page que ça se trouve, rubrique "Régime des prestations de services", 1er tableau :
"Autoliquidation" (exonération selon l'article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008)
...s'applique également pour des clients hors UE si j'ai bien compris. ▲ Collapse
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| Mention exacte | Dec 11, 2014 |
Bonjour,
Pouvez-vous me dire où je dois ajouter la mention 'autoliquidation' sur la facture? Est-ce qu'il y a une phrase exacte ou tout simplement ce mot. Merci d'avance
| | | | | Post removed: This post was hidden by a moderator or staff member because it was not in line with site rule | | Post removed: This post was hidden by a moderator or staff member because it was not in line with site rule | | Vom Thema belegte Seiten: [1 2] > | To report site rules violations or get help, contact a site moderator: You can also contact site staff by submitting a support request » Mention TVA non applicable... et nouvelle réglementation européenne | TM-Town | Manage your TMs and Terms ... and boost your translation business
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