Pierre Souris Sep 3, 2009:

Vous êtes tout excusé Radu Il n'y a pas de mal, votre méprise sur mon prénom Radu n'a strictement rien de grave, ce serait plus inquiétant si nous nous connaissions depuis longtemps!
Pour revenir à nos moutons (compétence législative), mon propos, comme le vôtre, n'est pas de polémiquer sans fin pour "écraser" l'autre en dernier lieu, je veux simplement discuter à tête reposée.
Je vous demande alors : pensez-vous que la locution "compétence législative" aurait un double sens (fort équivoque selon moi) au Canada francophone, ou bien que tout simplement la solution de traduction du GDT serait erronée? En tout cas dans les extraits que je cite "Accord du lac Meech", la locution en question a bien le même sens qu'en Europe francophone.
Le Dictionnaire juridique EN FR "Dahl" propose pour "choice of law" tout simplement "choix du droit", sous-entendu "applicable, sous réserve de sa conformité à la constitution des Etats-Unis".
J'avoue par ailleurs mon erreur quant à la mention "doctrine", voire "méthode" car il s'agit bien de "règles", je proposerai donc désormais "règles en vigueur dans l'Etat du Nevada en matière de choix du droit applicable"

Radu DANAILA Sep 3, 2009:

Pardon, Pierre! :-)) Comme vous le voyez bien, c'est moi qui vous doit des excuses, pour avoir confondu votre nom. C'est la faute à Phillipe, un ami Francais, avec lequel j'étais en train de corresponder par e.mail. Très bonne journée à vous, Pierre! :-)

Pierre Souris Sep 3, 2009:

compétence législative du Parlement canadien Il est entendu que l'article 101A n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada en ce qui concerne le renvoi ...

http://pages.infinit.net/histoire/lacmeech.html

Il s'agit d'un extrait de "l'Accord du lac Meech". Je ne veux pas être plus royaliste que le roi et ne prétends pas me mettre à la place d'un Canadien francophone, mais il est clair que dans cet extrait il est fait référence au Parlement canadien. Alors quid de la traduction du GDT dans ce cas?

Et aussi, dans l'Accord du lac Meech :
Sous réserve que ne soient pas adoptées, dans les matières visées à l’article 101, de dispositions incompatibles avec les articles 101 A à 101 D, ceux-ci n’ont pas pour effet de porter atteinte à la compétence législative conférée au Parlement du Canada en ces matières.

Il est clair que l'Accord du lac Meech a été rédigé par des Canadiens francophones et non pas par des Européens francophones, ni traduit d'anglais en français en Europe

Pierre Souris Sep 3, 2009:

Nevada USA, non pas Canada Je pense que la seule solution serait d'examiner comment le droit de Louisiane (Etat bilingue, le seul à être de droit mixte aux USA) transcrit en français "cajun" écrit cette notion, puisque qu'il s'agit d'une réalité en vigueur au Nevada, donc aux Etats-Unis, et pas au Canada. Nonobstant ceci, je n'ignore pas que le français québécois colle de près aux réalités nord-américaines, donc étasuniennes aussi, donc je comprends tout à fait votre point de vue Radu.

PFB (X) Sep 2, 2009:

Effectivement, si c'est pour le Canada... Je suis d'accord, je n'avais pas vu que c'est probablement pour le Canada; je retire donc mon commentaire qui n'a plus lieu d'être.

Radu DANAILA Sep 2, 2009:

compétence législative ... On est d'accord, Philippe, il ne s'agit pas de la compétence d'emettre des documents législatifs, mais de celle d'un tribunal, de décider sur une certaine cause.
Or là, le GDT nous donne la traduction suivante:

choice of law clause = clause de compétence legislative

Ceci dit, il s'agit de la compétence d'un tribunal de juger sur un eventuel litige.