13:30 May 20, 2010 |
English to French translations [PRO] Law (general) | |||||||
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| Selected response from: GILLES MEUNIER France Local time: 15:49 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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3 +1 | courriel de résiliation et de désistement |
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4 | Courriel de résiliation et de désolidarisation |
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3 | courriel de renonciation et ( de ) terminaison |
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3 | une mise en demeure |
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courriel de résiliation et de désistement Explanation: Tout désistement ou résiliation ne sera pris en compte qu'à compter de la date de réception d'un courrier nous informant de cette décision. ... www.ipac-france.com/Doc/prepaAMM.pdf |
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courriel de renonciation et ( de ) terminaison Explanation: Termium : cease and desist from = renoncer et mettre fin à |
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une mise en demeure Explanation: Bien sûr on ne connaît aps le contexte, mais une "cease an desist letter" n'est pas une résiliation, mais un document qui somme la tierce partie de ... Par exemple, si vous hébergez des fichiers mp3 d'un chanteur X sur un site web, sa maison de disque risque fort de vous envoyer une "cease and desist letter". "Une ordonnance de cessation et d'abstention (anglais : Cease and desist order) est un terme juridique américain. Il est employé pour demander à une personne ou une organisation de cesser de manière permanente de faire quelque chose (cesser de et renoncer à faire quelque chose). Le terme est employé dans deux contextes différents : * Une ordonnance peut être publié par un juge, avec une signification légale bien définie. * Une lettre de cessation et d'abstention peut être envoyée par n'importe qui, bien que typiquement elle soit rédigée par un avocat." http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_de_cessation_et_d'ab... |
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Courriel de résiliation et de désolidarisation Explanation: * |
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