Glossary entry

English term or phrase:

interim jurisdiction for

French translation:

compétence juridictionnelle provisoire

Added to glossary by Madeleine Rossi
May 5, 2013 07:01
11 yrs ago
English term

interim jurisdiction for

English to French Bus/Financial Government / Politics
The first Conference of the Parties was held in Dakar, Senegal 25-28 February, during which the parties elected a governing board and selected Bermuda as an **interim jurisdiction for** the financial subsidiary. Together with the mutual sovereign insurance company to be established by the XXXX, the Agency will be one of the most innovative international organizations with the potential to scale to a multi-billion-dollar portfolio of African natural disaster risks in the years ahead.

-> je ne suis pas sûre du tout que le terme "juridiction intermédiaire" s'applique à un pays désigné pour exercer un contrôle sur une entité financière (en l'occurrence, la "branche" financière d'une mutuelle de gestion des risques)...
Je cherche depuis un moment mais je ne trouve rien de convaincant...

Merci!

Proposed translations

+1
45 mins
Selected

compétence juridictionnelle provisoire

"Accord aux fins de l'application des dispositions de la ... - UNTC
http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src...‎Translate this page
... nouvelle compétence juridictionnelle sur la base de la compétence de l'État ..... les îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, les Bermudes, les îles Turques et ..."
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
1 day 6 hrs
merci!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci! Il s'agit bien de compétence (voir également la réponse de Victor Santos)"
+3
42 mins

juridiction intérimaire

:)

--------------------------------------------------
Note added at 43 mins (2013-05-05 07:45:09 GMT)
--------------------------------------------------

ou 'juridiction temporaire'

--------------------------------------------------
Note added at 44 mins (2013-05-05 07:46:09 GMT)
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"...en vue de les placer sous la juridiction intérimaire de la Finul."
http://opexnews.over-blog.com/article-32894884.html
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
30 mins
Merci Gilou
agree AllegroTrans
1 day 6 hrs
Merci Allegro :)
agree Mustela
2 days 15 hrs
Merci Mustela
Something went wrong...
52 mins
English term (edited): interim jurisdiction (for the financial subsidiary)

sous la juridiction intérimaire (arme financière ...)

juridiction intérimaire / juridiction temporaire

pays d'accueil intérimaire / pays d'accueil temporaire

en attendant de décider de façon durable dans quel pays sera basée / sous quelle juridiction sera placée l'arme financière de cette institution.
Something went wrong...
1 hr

compétence transitoire concernant

Actualité du mois (Décembre 2010): Nouvelles règles de ...
ip-partners.over-blog.com/article-actualite-du-mois-decembre-2010-nou...‎
18 déc. 2010 – Une disposition du décret accorde la compétence transitoire au TGI de Nancy pour statuer sur les procédures du ressort de la Cour d'Appel ...
Something went wrong...
+3
10 hrs

ressort territorial provisoire

Quand "jurisdiction" fait référence à un secteur géographique, on parle de "ressort (territorial)" ou "territoire de compétence"

Cf. Termium, entrée n°3

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Le terme est également utilisé en France:

http://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des...

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...

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Note added at 10 hrs (2013-05-05 17:14:17 GMT)
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Dans ce contexte précis (sens = secteur géographique), "juridiction" est un anglicisme.
Peer comment(s):

agree Francis Marche : Tout à fait.
16 hrs
Merci, Francis
agree AllegroTrans
20 hrs
Merci
agree Germaine : J'enlèverais territorial (par définition): ...en tant que ressort provisoire de la filiale financière.
3 days 12 mins
Merci, Germaine
Something went wrong...

Reference comments

3 days 10 hrs
Reference:

Compétence, ressort, juridiction

Compétence (eng. jurisdiction)
Aptitude d'un tribunal à connaître d'une affaire, en raison de sa nature ou du territoire où elle a pris naissance. On utilisera le terme compétence notamment dans les expressions compétence d'attribution (ratione materiae) et compétence territoriale (ratione personæ vel loci). Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

ressort n. m.
Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle. On parlera, par exemple, du ressort d'un tribunal,... Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

juridiction n. f. - English jurisdiction
Pouvoir de juger dont sont investis certaines personnes, les tribunaux et certains organismes de l'État.
Pouvoir qu'ont les tribunaux de juger et de rendre la justice par application du Droit.
Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré. Selon la nature, on parle notamment de juridiction civile par opposition à juridiction pénale; selon le degré, on parle de juridiction de première instance par opposition à juridiction d'appel.
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