Oct 27, 2014 07:11
9 yrs ago
Dutch term

is bevoegd door haar

Dutch to French Bus/Financial Finance (general) statuten van vennootschap
Ce sont les statuts d'une société. La construction de la phrase 2) me pose problème. Je ne sais pas si le "door haar" fait référence à "bestuur" dans la phrase précédente, ou plutôt à "door haar ...........besluiten" ??

Bestuur
1). Het bestuur van de vennootschap is opgedragen aan de directie, bestaande uit een of meer directeuren.
2). De algemene vergadering is bevoegd door haar, in haar daartoe strekkend besluit, duidelijk te omschrijven
besluiten van de directie aan haar vooraf gaande goedkeuring te onderwerpen.

Proposed translations

1 hr
Selected

la direction (phrase précédente)

Personnellement, je vois cette phrase comme ceci :

L'assemblée générale est habilitée par elle (la direction), dans sa résolution à cet effet, à soumettre les décisions de la direction clairement décrites, à son approbation préalable.

J'ai l'habitude à traduire ce genre de textes...

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Note added at 2 heures (2014-10-27 09:22:47 GMT)
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Pour moi, rien est au-dessus d'une direction, sinon ce serait le foutoir... L'assemblée générale peut demander des comptes à la direction, contrôler ce qu'elle fait, approuver les comptes, mais les décisions finales incombent à la direction. Pourquoi aurait-on besoin d'une direction sinon? l'AG serait suffisante ;-)

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Note added at 4 heures (2014-10-27 11:12:41 GMT)
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L'AG est une instance de contrôle sur certaines actions, dont la nomination et la révocation de directeurs, mais sur proposition de la direction (dont certains membres font partie de l'AG...).
Ce n'est pas l'AG qui décide de tout ce que fait une société, de tout ce qui se passe dans une société, c'est la direction. l'AG ne fait que confirmer/infirmer. Dans ta phrase, l'AG peut décider de soumettre les décisions de la direction à son accord préalable, ce n'est pas une généralité dans les sociétés...
Note from asker:
C'est aussi la première traduction qui me vient à l'esprit. Problème = dans la pratique, cela me semble bizarre que ce soit la direction qui habilite l'assemblée, parce que il me semble que l'assemblée est bien plus puissante que la direction : c'est l'assemblée qui peut habiliter l'assemblée, jamais l'inverse, tu ne crois pas ?
je voulais dire : c'est l'assemblée qui habilite la direction, pas l'inverse, tu ne crois pas ?
OK, mais je voulais juste dire que comme l'AG nomme et révoque les directeurs, elle me semblait donc au-dessus de la direction, et ne fait que déléguer à celle-ci des pouvoirs de gestion quotidienne, mais je ne suis pas expert... Pour la phrase qui nous occupe: la direction habilite l'AG à approuver ou non ses propres décisions (de la direction) ? Si cela te semble logique, moi je veux bien.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci !"

Reference comments

37 mins
Reference:

ses décisions

'haar' fait référence à 'vergadering' (fém)
Note from asker:
Ah bon ! Dans ce cas, pourrais-je traduire ainsi : ==> L'assemblée peut se donner pouvoir, par une décision à cet effet, de soumettre à son approbation préalable des décisions, à définir clairement, de la direction. Je t'invite à proposer une réponse pour te donner les points.
Peer comments on this reference comment:

neutral Elisabeth Toda-v.Galen : je ne pense pas, ça n'a pas de sens... on n'est pas habilité par des décisions
1 hr
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