Mar 19, 2015 08:27
9 yrs ago
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German term

Nebengeordneter Anspruch

German to French Law/Patents Patents
Kommt nur in einem Titel vor, leider kein weiterer Kontext.
Proposed translations (French)
5 revendication dépendante

Discussion

Clem Deviers May 20, 2018:
Revendication dépendante http://www.freepatentsonline.com/DE202008012131U1.html
"Nebengeordnete Ansprüche beschreiben weitere Aspekte der Erfindung."
=> "Les revendications dépendantes décrivent d'autres aspects de l'invention."

http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal...
"Sämtliche nebengeordneten Ansprüche der ursprünglich erteilten Fassung (...)"
=> "L'ensemble des revendications dépendantes de la version telle que délivrée (...)"

Quelle : ich bin selber Europäischer Patentvertreter.
dleu Mar 19, 2015:
Habe jetzt nicht bis ins Detail geforscht, aber ich denke, "nebengeordnete Ansprüche" sind "Nebenansprüche".

"revendications secondaires"
http://www.innovation.public.lu/catalogue-publications/propr...
Ziffer 4.2.3
http://www.innovation.public.lu/catalogue-publications/propr...

Proposed translations

1158 days

revendication dépendante

Une revendication INDEPENDANTE (der unabhängige Anspruch / des Hauptanspruch) contient normalement toutes les caractéristiques essentielles à la résolution du problème technique que l'invention vise à résoudre.

Les revendications DEPENDANTES (die abhängige Ansprüche / Nebenansprüche / nebengeordnete Ansprüche) contiennent chacune une ou plusieurs caractéristiques (dites "additionnelles" / zusätzliche Merkmale) qui peuvent être considérées comme moins importantes que les caractéristiques (essentielles) de la revendication indépendante mais peuvent néanmoins servir de lignes de repli si l'invention définie dans la revendication indépendante (ou principale) s'avérait dépourvue de nouveauté.

Les revendications dépendantes définissent différents modes de réalisation particuliers de l'invention.

D'un point de vue juridique, l'ajout du contenu d'une ou de plusieurs revendications dépendantes au contenu de la revendication indépendante en limite donc la portée.
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