Mar 19, 2015 08:27
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German term
Nebengeordneter Anspruch
German to French
Law/Patents
Patents
Kommt nur in einem Titel vor, leider kein weiterer Kontext.
Proposed translations
(French)
5 | revendication dépendante | Clem Deviers |
Proposed translations
1158 days
revendication dépendante
Une revendication INDEPENDANTE (der unabhängige Anspruch / des Hauptanspruch) contient normalement toutes les caractéristiques essentielles à la résolution du problème technique que l'invention vise à résoudre.
Les revendications DEPENDANTES (die abhängige Ansprüche / Nebenansprüche / nebengeordnete Ansprüche) contiennent chacune une ou plusieurs caractéristiques (dites "additionnelles" / zusätzliche Merkmale) qui peuvent être considérées comme moins importantes que les caractéristiques (essentielles) de la revendication indépendante mais peuvent néanmoins servir de lignes de repli si l'invention définie dans la revendication indépendante (ou principale) s'avérait dépourvue de nouveauté.
Les revendications dépendantes définissent différents modes de réalisation particuliers de l'invention.
D'un point de vue juridique, l'ajout du contenu d'une ou de plusieurs revendications dépendantes au contenu de la revendication indépendante en limite donc la portée.
Les revendications DEPENDANTES (die abhängige Ansprüche / Nebenansprüche / nebengeordnete Ansprüche) contiennent chacune une ou plusieurs caractéristiques (dites "additionnelles" / zusätzliche Merkmale) qui peuvent être considérées comme moins importantes que les caractéristiques (essentielles) de la revendication indépendante mais peuvent néanmoins servir de lignes de repli si l'invention définie dans la revendication indépendante (ou principale) s'avérait dépourvue de nouveauté.
Les revendications dépendantes définissent différents modes de réalisation particuliers de l'invention.
D'un point de vue juridique, l'ajout du contenu d'une ou de plusieurs revendications dépendantes au contenu de la revendication indépendante en limite donc la portée.
Discussion
"Nebengeordnete Ansprüche beschreiben weitere Aspekte der Erfindung."
=> "Les revendications dépendantes décrivent d'autres aspects de l'invention."
http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal...
"Sämtliche nebengeordneten Ansprüche der ursprünglich erteilten Fassung (...)"
=> "L'ensemble des revendications dépendantes de la version telle que délivrée (...)"
Quelle : ich bin selber Europäischer Patentvertreter.
"revendications secondaires"
http://www.innovation.public.lu/catalogue-publications/propr...
Ziffer 4.2.3
http://www.innovation.public.lu/catalogue-publications/propr...