Apr 29, 2015 13:43
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English term
proper title in
English to French
Tech/Engineering
Law: Patents, Trademarks, Copyright
assignment
(d) to provide all reasonable assistance to ASSIGNEE, its successors and assigns, in obtaining and enforcing proper title in and protection for said invention or inventions, improvements, and modifications under the intellectual property laws of the United States and countries foreign thereto.
(d) de fournir toute l'assistance possible au CESSIONNAIRE, ses successeurs et ayants droit, pour obtenir et renforcer proper title in et la protection de ladite invention ou desdites inventions, améliorations et modifications en vertu des lois de propriété intellectuelle des États-Unis et des pays étrangers.
(d) de fournir toute l'assistance possible au CESSIONNAIRE, ses successeurs et ayants droit, pour obtenir et renforcer proper title in et la protection de ladite invention ou desdites inventions, améliorations et modifications en vertu des lois de propriété intellectuelle des États-Unis et des pays étrangers.
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | bon et valable titre |
AllegroTrans
|
| 3 | droit de propriété |
Susana E. Cano Méndez
|
| 4 -1 | un titre en bonne et due forme |
Daryo
|
| 3 -1 | l'enregistrement |
Odile Raymond
|
Change log
Apr 30, 2015 20:38: Emanuela Galdelli changed "Field (write-in)" from "ASSIGNEMENT" to "assignment"
Proposed translations
+2
4 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Works in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
Related KudoZ points
:
25
Selected
bon et valable titre
[...] owner of the securities
represented by the above listed certificates, has good title to the rights represented by the above mentioned certificates, free and
[...]
bellaliant.ca
1. déclare et garantit qu'il est le
propriétaire légal des titres représentés par les certificats énumérés ci-dessus, qu'il détient un titre valable à l'égard des droits représentés
[...]
bellaliant.ca
--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2015-04-29 19:24:33 GMT)
--------------------------------------------------
Les definitions du droit canon: contenant un recueil fort ...
https://books.google.co.uk/books?id=6ghCAAAAcAAJ - Translate this page
François C. Des Maisons, F. Perard Caste, Guillaume Noyer - 1700
Il est vray que les Titres des Benefices font de droit nouveau , ils estoient inconnus dans ... Pour faire qu'un titre soit bon & valable, Gomés dans fa Question 18.
La garantie du droit de propriété | Association ...
www.apnq.qc.ca/gv-garantie-droit-propriete
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La garantie du droit de propriété est souvent résumée comme étant celle aux termes de laquelle le vendeur doit fournir à l'acheteur un « bon et valable titre de ...
represented by the above listed certificates, has good title to the rights represented by the above mentioned certificates, free and
[...]
bellaliant.ca
1. déclare et garantit qu'il est le
propriétaire légal des titres représentés par les certificats énumérés ci-dessus, qu'il détient un titre valable à l'égard des droits représentés
[...]
bellaliant.ca
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Note added at 5 hrs (2015-04-29 19:24:33 GMT)
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Les definitions du droit canon: contenant un recueil fort ...
https://books.google.co.uk/books?id=6ghCAAAAcAAJ - Translate this page
François C. Des Maisons, F. Perard Caste, Guillaume Noyer - 1700
Il est vray que les Titres des Benefices font de droit nouveau , ils estoient inconnus dans ... Pour faire qu'un titre soit bon & valable, Gomés dans fa Question 18.
La garantie du droit de propriété | Association ...
www.apnq.qc.ca/gv-garantie-droit-propriete
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La garantie du droit de propriété est souvent résumée comme étant celle aux termes de laquelle le vendeur doit fournir à l'acheteur un « bon et valable titre de ...
Peer comment(s):
| agree |
Daryo
17 hrs
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thanks
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| neutral |
Jean-Claude Gouin
: En français, on dirait 'un titre bon et valable' ... Je ne donne pas de 'désaccords' ...
20 hrs
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OK
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| agree |
Germaine
: bon et valable titre sur lesdites... ou titre valable sur... (l'inversion n'est qu'une question de style)
5 days
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|
thanks
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci!"
3 hrs
Susana E. Cano Méndez
Spain
Spain
Specializes in field
Spain
Sworn (FRES) & Legal (EN>ES). EN>FR
Native in: Spanish (Variant: Standard-Spain)
Works in: French to Spanish, Spanish to French, English to Spanish, and 5 more.
English term (edited):
proper title
droit de propriété
Hello.
in obtaining and enforcing proper title in and protection for said invention
lors de l'obtention et l'exécution/l'application du droit de propriété sur ladite invention
Greetings.
in obtaining and enforcing proper title in and protection for said invention
lors de l'obtention et l'exécution/l'application du droit de propriété sur ladite invention
Greetings.
-1
21 hrs
English term (edited):
proper title
un titre en bonne et due forme
other possibility
Peer comment(s):
| agree |
AllegroTrans
3 hrs
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Thanks!
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| disagree |
GILLES MEUNIER
: pas évident
3 days 23 hrs
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| disagree |
Germaine
: D'accord avec Gilou. Un titre peut paraître "en bonne et due forme" et pourtant reposer sur du vent; c'est d'ailleurs une fraude relativement courante.
6 days
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if start looking at things it that way NOTHING is correct - BTW how can you be sure the world around you is not just the figment of your imagination?
|
-1
1 hr
Odile Raymond
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Certified translator-English/Chinese →FR
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Chinese to French, French
Related KudoZ points
:
8
l'enregistrement
My guess...
Enforcing...in
Obtaining and enforcing...in: la délivrance et l'enregistrement du titre de propriété industrielle
--------------------------------------------------
Note added at 16 hrs (2015-04-30 05:54:59 GMT)
--------------------------------------------------
La notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été ou sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
En cas de défaut de protection (voir page ci-dessous), un dispositif de reconnaissance est mis en place. S'il existe un dispositif similaire aux USA,
"Enforcing... in" pourrait peut-être se traduire par "reconnaissance".
http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/l...
--------------------------------------------------
Note added at 23 hrs (2015-04-30 12:57:25 GMT)
--------------------------------------------------
Nouvelle proposition : "certificat d'enregistrement".
https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/marques/marques3.htm
L’enregistrement
Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et au terme du délai d'opposition, la marque peut être enregistrée. Elle est alors inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Un certificat d’enregistrement est adressée au déposant (titre de propriété de la marque).
Même si le principe est l’acquisition du droit de la propriété sur la marque par l’enregistrement,...
Enforcing...in
Obtaining and enforcing...in: la délivrance et l'enregistrement du titre de propriété industrielle
--------------------------------------------------
Note added at 16 hrs (2015-04-30 05:54:59 GMT)
--------------------------------------------------
La notion de titre « délivré » par l’INPI s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été ou sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
En cas de défaut de protection (voir page ci-dessous), un dispositif de reconnaissance est mis en place. S'il existe un dispositif similaire aux USA,
"Enforcing... in" pourrait peut-être se traduire par "reconnaissance".
http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/actualites/actualites/article/l...
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Note added at 23 hrs (2015-04-30 12:57:25 GMT)
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Nouvelle proposition : "certificat d'enregistrement".
https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/marques/marques3.htm
L’enregistrement
Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et au terme du délai d'opposition, la marque peut être enregistrée. Elle est alors inscrite au registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Un certificat d’enregistrement est adressée au déposant (titre de propriété de la marque).
Même si le principe est l’acquisition du droit de la propriété sur la marque par l’enregistrement,...
Peer comment(s):
| neutral |
AllegroTrans
: l'enegristrement suit l'obtention
23 hrs
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Je crois que cela correspond à ce que j'ai mis : délivrance (obtaining) puis enregistrement. En France, la délivrance du brevet correspond à la dernière étape de la procédure, et le brevet constitue en soi un titre.
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| disagree |
Daryo
: the ST only says "proper title" - there is no need to assume that this intellectual property will be protected only in France -- each country will have a different way of providing a "proper title"
23 hrs
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No, of course not, those are just example sentences with standard vocabulary which may be used to refer to the same in any other country.
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Discussion
Certains clients de mes clients oeuvrent dans l'industrie minière. Je vous assure que l'achat d'une "propriété minière" demande plus qu'un titre en "bonne et due forme". Dans les faits, c'est souvent un problème dans certains pays où les titres de propriété "en bonne et due forme" ne sont pas enregistrés au cadastre minier ou au registre foncier au moment d'un transfert ou d'une revente. Vous croyez détenir les droits sur un terrain X, puis vous découvrez en le jalonnant que le quart, le tiers ou la moitié appartient à quelqu'un d'autre...
How can you be sure the meaning you give to words is not just the figment of your imagination?
"in" is just another distinct element of this sentence, doesn't change in any way the meaning of "proper title"
It's not the first time that the way the question is formulated could do with some questioning ...
"enforcing" this right of ownership is a separate question, that the Asker may or may not want to ask.