May 17, 2015 14:06
9 yrs ago
English term
controlling ownership
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour à tous,
Je cherche la traduction de "controlling ownership" dans le contexte suivant :
"This agreement may be terminated imediately by XXX upon notice to Retailer if there is a change in the controlling ownership of Retailer."
La seule idée qui me vienne à l'esprit est "majorité de contrôle", mais c'est peut-être un peu éloigné...
Merci d'avance :)
Je cherche la traduction de "controlling ownership" dans le contexte suivant :
"This agreement may be terminated imediately by XXX upon notice to Retailer if there is a change in the controlling ownership of Retailer."
La seule idée qui me vienne à l'esprit est "majorité de contrôle", mais c'est peut-être un peu éloigné...
Merci d'avance :)
Proposed translations
(French)
4 | le contrôle effectif | Daryo |
3 -1 | changement de propriétaire ou de direction | Ghyslaine LE NAGARD |
4 -2 | participation majoritaire | Armen Ayvazyan |
Proposed translations
6 hrs
Selected
le contrôle effectif
long version:
le/les actionnaires exerçant le contrôle effectif
The main part of "controlling ownership" is "control" i.e. who has the effective control over the company. For the purpose of this ST technical details as to how this control is achieved are secondary.
more:
https://www.google.co.uk/search?q=contrôle effectif
le/les actionnaires exerçant le contrôle effectif
The main part of "controlling ownership" is "control" i.e. who has the effective control over the company. For the purpose of this ST technical details as to how this control is achieved are secondary.
more:
https://www.google.co.uk/search?q=contrôle effectif
Note from asker:
Merci Daryo :) |
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
: this is the term that I have most often seen to express this notion
15 hrs
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Thanks!
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disagree |
GILLES MEUNIER
: sauf que controlling est placé en adjectif.....
1 day 10 hrs
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having some knowledge of the subject matter usually helps to see beyond this kind of "obstacles"...
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci :)"
-1
5 mins
changement de propriétaire ou de direction
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Note from asker:
Tout simplement :) Merci Ghyslaine ! |
Peer comment(s):
agree |
John ANTHONY
: Je ne peux pas "disagree", mais voir mon commentaire...
1 hr
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neutral |
Germaine
: Le changement de direction n'est pas un changement de contrôle. Un changement de propriétaire peut entraîner un changement de contrôle si la participation de ce nouveau propriétaire lui donne effectivement le contrôle.
1 hr
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disagree |
Daryo
: too simplistic: that's assuming ONE new owner taking over from ONE previous owner - very far from being the only possible way to change the "controlling ownership"
5 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: this doesn't properly express the notion of "control" - I think the word "contrôle" is essential here
21 hrs
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-2
39 mins
participation majoritaire
Il me semble que vous cherchez dans la bonne direction, il s’agit bien d’une « majorité ». La traduction s’avère difficile car il faut tout d’abord remplacer la collocation d’origine par son équivalent synonymique « majority ownership », ce qui nous donne l’expression bien établie - « participation majoritaire ». En fait, aucun élément de la phrase « controlling ownership » ne se traduit pas par son équivalent le plus apparent.
Bonne chance !
Bonne chance !
Note from asker:
Merci Armen ! |
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Attention: une participation de contrôle n'est pas nécessairement une participation majoritaire. Un actionnaire peut détenir le contrôle avec 15%, 20% ou 30% des actions; ça n'en fait pas un actionnaire "majoritaire".
30 mins
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agree |
John ANTHONY
: Je ne peux pas "disagree", mais voir mon commentaire...
34 mins
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disagree |
Daryo
: this is assuming that the new "controlling ownership" is for sure not some new owner owning 100% of the business - unnecessary assumption// "controlling ownership" can be correlated to "participation majoritaire" but it's not the same concept
5 hrs
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Thanks for sharing your opinion! I am sorry I don't see how this is relevant to what is being discussed here.
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disagree |
AllegroTrans
: Majority shareholding does not give control - all depends how the company is set up: a dangerous assumption on your part
20 hrs
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Thanks for sharing your opinion! All assumptions are for the asker to make, as a community we only come up with various suggestions in an improvised brainstorming session. It is just another option as viable as many others depending on the context.
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Discussion
Quant aux avis et certitudes, ils découlent de ce que John et moi ne parlons pas de la même chose et les deux concepts se sont mélangés au fil de la discussion.
Dans un contrat qui parle de "controlling ownership", on parle de la notion de contrôle telle qu'exprimée, par exemple, dans les deux sources que j'ai affichées précédemment. La clause ne vise pas le processus (OPA, transfert d'actions, etc. et le résultat du vote, le cas échéant), mais son résultat:
- XXX signe le contrat avec Détaillant, dont le contrôle, au moment de la signature, est détenu par YYY.
- XXX, par la clause mentionnée, se réserve le droit de se retirer du contrat si le contrôle change de mains, i.e. si YYY ne le détient plus.
Dans la phrase soumise, "a change in the controlling ownership" est un "changement de contrôle", tout simplement.
1. La plupart des décisions d’AGO sont prises à la majorité simple, et qui que ce soit qui détient (seul ou en groupe) 50% des voix + 1 (présentes ou représentées) atteint cette majorité
2. La majorité qualifiée
3. la majorité dite “de contrôle”, soit les 2/3 des voix + 1, présentes ou représentées. Ceci est le cas, par exemple, pour les augmentations de capital, le changement de nationalité de la société, etc.
Aussi, les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une SA ou d’une SARL…
Mais la seule majorité de contrôle est celle des 2/3. C’est pourquoi 33% des voix + 1 = minorité de blocage… Ce n’est pas pour rien que l’État, lorsqu’il veut garder le contrôle d’une entreprise dite « d’intérêt national » conserve environ 34% des parts.
Donc, majorité de contrôle - dans la plupart des cas,, oui, minorité de blocage = contrôle des décisions cruciales, oui… Et je ne parle pas de celles qui, selon la Loi, exigent l'unanimité, pour lesquelles la "majorité de controle" se limite à une seule voix !
Il me semble que la notion de "contrôle" est la même en France qu'au Canada et aux États-Unis. Cf. par ex.:
http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/docs/adv_cnt_fct.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...
Quoi qu'il en soit, l'expression "changement de contrôle" est typique et couvre tous les cas d'espèce, à mon avis.