Aug 28, 2016 12:06
7 yrs ago
English term
as holding any shares on trust
English to French
Bus/Financial
Management
Assets Management
No notice of any trust, express or implied shall be entered on the Register and no person shall be recognised by the ICAV as holding any shares on trust.
Merci
Merci
Proposed translations
(French)
3 | (aucune personne sera considérée) comme détenant aucunes actions en fiducie | Ana Vozone |
3 -1 | comme toute détention d'actions en fiducie | AllegroTrans |
Proposed translations
4 hrs
Selected
(aucune personne sera considérée) comme détenant aucunes actions en fiducie
A suggestion.
Please search " détenant une action" in the following link:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:320...
OECD - 2015
Une personne sera considérée comme détenant un certain pourcentage d'investissement dans une autre personne si cette personne détient, directement ou indirectement par le biais d'un investissement dans d' autres ...
https://books.google.pt/books?id=D2I8CwAAQBAJ&pg=PA78&lpg=PA...
...reconnue comme détenant des biens immeubles par le biais des actes de propriété communale correspondants.
...
... placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette ...
les cas dans lesquels une personne physique ou morale est considérée comme détenant une action ou un titre de ...
Please search " détenant une action" in the following link:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:320...
OECD - 2015
Une personne sera considérée comme détenant un certain pourcentage d'investissement dans une autre personne si cette personne détient, directement ou indirectement par le biais d'un investissement dans d' autres ...
https://books.google.pt/books?id=D2I8CwAAQBAJ&pg=PA78&lpg=PA...
...reconnue comme détenant des biens immeubles par le biais des actes de propriété communale correspondants.
...
... placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette ...
les cas dans lesquels une personne physique ou morale est considérée comme détenant une action ou un titre de ...
Example sentence:
Numéro et classe d'actions en fiducie. Nom du fiduciaire. Adresse. Bénéficiaire. Adresse. Numéro et classe d\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'actions en ...
b) En plaçant des actions en fiducie, cela permettait de protéger M. Lenoir qui détenait 100% des actions de la ...
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Attention à la double négation. En français, le tour est "Aucune personne ne...comme détenant [quelque action que ce soit] [des actions] en fiducie".// Voir discussion.
5 hrs
|
Et pour le reste, êtes vous d'accord?
|
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
-1
40 mins
comme toute détention d'actions en fiducie
Stikeman Elliott LLP
www.stikeman.com/cps/rde/xchg/se-fr/hs.xsl/6983.htm
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(ii) la structure d'entreprise (la détention d'actions en fiducie et leur transfert en cas de violation du contrat) et (iii) les dispositions législatives assuraient un ...
www.stikeman.com/cps/rde/xchg/se-fr/hs.xsl/6983.htm
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(ii) la structure d'entreprise (la détention d'actions en fiducie et leur transfert en cas de violation du contrat) et (iii) les dispositions législatives assuraient un ...
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: euh... "no person shall be recognized as..." Vous en avez oublié un bout?
9 hrs
|
Discussion
L'expérience m'a démontré que règle générale, il est préférable de cliquer "agree" quand on est d'accord avec la réponse telle qu'elle apparaît dans le "Summary of answers provided". Il y a bien sûr des exceptions, mais dans ce cas-ci, j'ai aussi une réserve sur "aucune personne ne sera considérée...". Il me semble que le sens n'est pas tout à fait le même que "reconnue" - qui m'apparaît faire référence au statut d'actionnaire. Cela dit, ce segment ne fait pas partie de la question, comme vous indiquez d'ailleurs par les parenthèses.
ou, d'une façon un peu moins littérale: L'ICAV ne reconnaît aucun transfert d'actions en fiducie et aucun avis d'un tel transport dans une fiducie expresse ou implicite n'est inscrit dans le registre.
(L'ICAV est une société; les transferts d'actions doivent être approuvés par le conseil d'administration et inscrits au registre des actionnaires le cas échéant.)