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English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Contract(s) / Company Law
English term or phrase:Attorney of the company
The question is not difficult, but I am hesitating between 2 possible translations of this term (being context dependent)
Attorney: In general, one who is authorized or empowered to act for another, in particular matters or in general ie Person who receives a power of representation by virtue of a mandate which would be translated as "fondé de pouvoir"
OR
Attorney:One trained and licensed to prepare, manage, and either prosecute or defend a court action as an agent for another and who also gives advice on legal matters that may or may not require court action. translated as "avocat", conseil juridique
Here is some context: The directors may from time to time and at any time by power of attorney appoint any Company, firm or person or body of persons, whether nominated directly or indirectly by the directors, to be the *attorney or attorneys of the Company* for such purposes and with such powers, authorities and discretions (not exceeding those vested in or exercisable by the directors under these articles) and for such period and subject to such conditions as they may think fit, and any such powers of attorney may contain such provisions for the protection and convenience of persons dealing with any such attorneys as the directors may think fit, and may also authorise any such attorney to delegate all or any of the powers, authorities and discretions vested in him.
I would tend to go for "fondé de pouvoir" except for the fact that the word "proxy" is used for this in many places in the text. OR maybe just Représentant légal de la société?
The directors may from time to time and at any time by power of attorney appoint any Company, firm or person or body of persons, whether nominated directly or indirectly by the directors, to be the *attorney or attorneys of the Company* for such purposes and with such powers, authorities and discretions (not exceeding those vested in or exercisable by the directors under these articles) and for such period and subject to such conditions as they may think fit, and any such powers of attorney may contain such provisions for the protection and convenience of persons dealing with any such attorneys as the directors may think fit, and may also authorise any such attorney to delegate all or any of the powers, authorities and discretions vested in him. => The key point is that the powers of the "attorney of the company" are derived/delegated powers - these powers are originally the powers of company officers (that have legally the right to represent the company, by definition), powers that have been partially or totally delegated to the "attorney of the company".
Notion de fondé de pouvoir
On désigne par fondé de pouvoir une personne qui dispose d'un pouvoir de gestion, de direction, par délégations de pouvoir du ou des représentants légaux. [Cette personne doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans un souci d'information des tiers.]
Je pense que je dois tout de même m'excuser auprès de vous de ne pas avoir précisé dans ma question que le texte que je traduis concerne le droit des sociétes sud-africain.
Just a note that, in England and Wales, someone with a power of attorney doesn't necessarily have any particular legal expertise and therefore isn't a legal adviser. In England and Wales, we don't use the word "attorney" with the EN-US meaning of "lawyer".
ph-b (X)
France
conseiller juridique
04:34 Aug 24, 2018
n'est pas à prendre au sens strict. Ces gens-là font bien plus que de donner de simples conseils ; ils sont amenés à prendre des décisions engageant leur employeur ou en son nom.
ph-b (X)
France
Daryo, à propos de « fondé de pouvoir »
15:06 Aug 23, 2018
Admettons, mais 1) la définition (Caen) pourrait aussi s'appliquer au conseil(ler) juridique et 2) dans le texte de Cassandra, on parle au moins d'une personne morale (firm) alors qu'à Caen, il est dit qu'il s'agit d'une personne physique pour une autre personne physique ou pour une société, ce que confirme Braudo (« "Fondé de pouvoir" est l'appellation donnée aux fonctions de certaines personnes appartenant généralement au personnel de direction ou à des membres de l'encadrement, en particulier dans les sociétés financières, qui ont reçu le mandat de négocier et de conclure des opérations importantes. » https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonde-de-p... Une personne morale peut-elle être le fondé de pouvoir d'une autre ? On trouve aussi des sources expliquant qu'un fondé de pouvoir en anglais, ce serait plutôt attorney-in-fact.
Réflexion faite, je me rends aux arguments de Daryo. Même si le début du paragraphe me laissait entendre des mandats spécifiques ("for such purposes... period... conditions") qui me faisaient pencher pour le procureur/conseiller juridique/mandataire, force est d'admettre que la fin du paragraphe décrit autre chose. Je suppose que le contexte fera aussi son oeuvre quand il sera question du "proxy".
ph-b (X)
France
marantz,
07:41 Aug 23, 2018
Je voulais dire « cf. la réponse de marantz » (je trouve vos propositions exactes) mais j'ai dû abréger par manque de caractères. Désolé si ce n'était pas clair.
Vous ne nous dites pas à quel pays vous destinez la traduction, mais il est évident que s’il s’agit de la France, « procureur » est à proscrire absolument dans ce contexte (cf. Marantz) : n’importe quel Français vous dira qu’il ne fait pas bon avoir affaire à un procureur, qui intervient (en gros) pour « défendre la société », notamment dans les procès au pénal. Ça craint... Quant à ce type de phrase, compliquée, oui, mais tellement intéressante à traduire ! Vous n’êtes pas obligée de suivre à la virgule près la structure de la phrase orig, à condition d’être lisible et de ne rien oublier : ne pas hésiter à découper en plusieurs phrases tout en leur conservant une importance égale (utiliser « en outre », « aussi », etc.), préférer le singulier, la voix active et les pronoms personnels (à condition de rester clair), tellement utiles pour éviter les répétitions, penser à utiliser « lequel », « ce dernier », etc.
ph-b (X)
France
Observations (2)
06:17 Aug 23, 2018
Essai, en guise d'échauffement :<p>Les administrateurs peuvent, en tant que de besoin et à tout moment en lui donnant procuration à cet effet, désigner directement ou indirectement toute personne (morale ?) ou association de personnes comme conseiller juridique* Il est précisé que les administrateurs sont libres de définir l’objet de ladite procuration et les pouvoirs, l’autorité et la liberté d'appréciation que celle-ci confère sous réserve que ceux-ci ne soient pas plus étendus** que ceux dont ils jouissent en vertu des présentes. Les administrateurs sont en outre libres de fixer la durée et de préciser les conditions d’exercice de ladite procuration, dont la portée peut aussi prévoir au gré des administrateurs toute mesure de protection ou visant la commodité [à vérifier] des personnes ayant affaire avec ledit conseiller juridique*. Enfin, ladite procuration peut prévoir que le conseiller juridique soit autorisé à déléguer tout ou partie des pouvoirs, de l’autorité et de la liberté d'appréciation qui lui ont été accordés. <p>*Cf. les suggestions de Marantz<p>**« Outrepasser » (cf. Germaine) aurait été bien, mais est-ce que ça collerait avec « liberté d'appréciation »
only "fondé de pouvoir" fits with the definition given for "attorney of the company" in this ST - whatever are other possible meanings/back-translations for "fondé de pouvoir" in some other context.
Agree about "procureur" - although the basic meaning is the same as "représentant légal", it's used for someone representing the State, not a private company.
Procureur – Attorney Personne qui a reçu, par procuration, le pouvoir de représenter quelqu'un en justice ou d'agir à sa place. Au Canada et au Québec, le terme procureur est couramment utilisé comme abréviation du terme substitut du procureur général. Mais en un sens générique, le terme procureur peut être pris comme synonyme de mandataire ou d'avocat. Cet emploi, vieilli en langue juridique française, reste fréquent au Québec… http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8370002
En France, donc, "procureur" semble ne s'employer que pour les procureurs de la République.
Pour le côté FR-FR (mais ça vaudrait aussi en FR-CA), "conseiller juridique", comme le suggère marantz, est généralement préféré à "avocat". Si aucun de ces termes ne convient, il reste encore "mandataire" (qui pourra se distinguer de "fondé de pouvoir" pour proxy/proxyholder).
Dans ce cas précis, j’utiliserais « procureur ». C’est le terme que les professionnels et les avocats utilisent généralement entre eux (ici, en tout cas!): Les administrateurs peuvent [à l’occasion] [de temps à autre], et en tout temps au moyen d’une procuration, [désigner] [constituer] une société, une firme ou une personne ou un corps de personnes, que ce soit par nomination directe ou indirecte, comme [le] procureur ou [les] procureurs de la Société à telles fins et avec tels pouvoirs, autorité et discrétion (sans outrepasser ceux dévolus aux administrateurs ou exercés ces derniers), pour telle période…
Si quelqu’un veut reprendre l’idée dans une réponse, il ne faut pas se gêner!
