Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
récolement des travaux
English translation:
building control inspection (England and Wales)
Added to glossary by
B D Finch
Dec 21, 2018 10:54
5 yrs ago
25 viewers *
French term
récolement des travaux
French to English
Tech/Engineering
Construction / Civil Engineering
Property sale document: dense legal stuff at the end.
Yes, "récolement" is present in these Proz archives. However, in the following extracts it is clear that this is an operation, perhaps "verification of compliance" or "verification", or something along those lines....
"L'autorité compétente ... peut ... procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif"
"Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3."
"Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7."
"Le récolement est obligatoire :
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils..."
"Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable"
"Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable."
"Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6."
"En conséquence, à l’issue du délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pendant lequel la commune compétente pourra contester la conformité le Vendeur attestera à l’acquéreur selon le cas :
Soit l’absence d’opposition de la part de la commune compétente, et le cas échéant du récolement des travaux, ..."
Yes, "récolement" is present in these Proz archives. However, in the following extracts it is clear that this is an operation, perhaps "verification of compliance" or "verification", or something along those lines....
"L'autorité compétente ... peut ... procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif"
"Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3."
"Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7."
"Le récolement est obligatoire :
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils..."
"Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable"
"Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable."
"Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6."
"En conséquence, à l’issue du délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pendant lequel la commune compétente pourra contester la conformité le Vendeur attestera à l’acquéreur selon le cas :
Soit l’absence d’opposition de la part de la commune compétente, et le cas échéant du récolement des travaux, ..."
Proposed translations
(English)
Change log
Jan 4, 2019 09:50: B D Finch Created KOG entry
Proposed translations
+2
5 hrs
Selected
building control inspection (England and Wales)
https://www.gov.uk/building-regulations-approval
https://www2.merton.gov.uk/.../buildingcontrol/building_cont...
Jul 29, 2014 - Building control inspection process. Commencement (statutory) The Building Control Officer will usually respond to this notification unless pressure of other inspections prevents it. Foundation excavation. Foundation concrete. Oversite. DPC. Laying of drains. Floor joists. Roof timbers.
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Note added at 5 hrs (2018-12-21 16:48:44 GMT)
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Note that in England and Wales, several inspections are carried out during the course of the works:
https://www.haringey.gov.uk/...building-control/building-con...
Jul 6, 2018 - What stages of the building works do Building Control need to inspect? There are up to nine mandatory inspections, however not all nine are relevant to some jobs.
France seems to be a bit vaguer:
https://immobilier.avocats-picovschi.com/defaut-de-conformit...
"L’administration a la faculté de procéder à un contrôle des travaux alors même que ces derniers sont en cours. L’autorité ayant délivré le permis de construire (préfet, maire fonctionnaire commissionné) est alors en droit de se rendre sur le lieu des travaux, de les visiter, de faire procéder à la toutes les vérifications qu’elle souhaite, ainsi qu’obtenir tous les documents nécessaires à son contrôle.
"L’administration peut également effectuer un contrôle une fois les travaux effectués. Avant tout éventuel contrôle, le Code d’urbanisme exige que l’administration reçoive une déclaration d’achèvement de la part du constructeur. Cette déclaration aura valeur de déclaration de conformité des travaux. Suite à la réforme du 8 décembre 2005 et du 5 janvier 2007, l’administration n’engage plus sa responsabilité en cas de non-conformité des travaux et d’absence de contrôle de sa part. En effet, c’est le signataire de la déclaration (le bénéficiaire du permis de construire ou l’architecte qui a dirigé les travaux) qui sera responsable en cas de contentieux."
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Note added at 7 hrs (2018-12-21 18:21:32 GMT)
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Planning is more about what and where, while building control is about how.
There are stricter planning controls in conservation areas, but, as far as I recall, building control is not affected by either that or by a building being listed. On the contrary, there may be exemptions from some building regulations in those cases. I seem to recall being permitted to install a staircase, in a listed building, that was steeper than building regulations allow.
https://www2.merton.gov.uk/.../buildingcontrol/building_cont...
Jul 29, 2014 - Building control inspection process. Commencement (statutory) The Building Control Officer will usually respond to this notification unless pressure of other inspections prevents it. Foundation excavation. Foundation concrete. Oversite. DPC. Laying of drains. Floor joists. Roof timbers.
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Note added at 5 hrs (2018-12-21 16:48:44 GMT)
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Note that in England and Wales, several inspections are carried out during the course of the works:
https://www.haringey.gov.uk/...building-control/building-con...
Jul 6, 2018 - What stages of the building works do Building Control need to inspect? There are up to nine mandatory inspections, however not all nine are relevant to some jobs.
France seems to be a bit vaguer:
https://immobilier.avocats-picovschi.com/defaut-de-conformit...
"L’administration a la faculté de procéder à un contrôle des travaux alors même que ces derniers sont en cours. L’autorité ayant délivré le permis de construire (préfet, maire fonctionnaire commissionné) est alors en droit de se rendre sur le lieu des travaux, de les visiter, de faire procéder à la toutes les vérifications qu’elle souhaite, ainsi qu’obtenir tous les documents nécessaires à son contrôle.
"L’administration peut également effectuer un contrôle une fois les travaux effectués. Avant tout éventuel contrôle, le Code d’urbanisme exige que l’administration reçoive une déclaration d’achèvement de la part du constructeur. Cette déclaration aura valeur de déclaration de conformité des travaux. Suite à la réforme du 8 décembre 2005 et du 5 janvier 2007, l’administration n’engage plus sa responsabilité en cas de non-conformité des travaux et d’absence de contrôle de sa part. En effet, c’est le signataire de la déclaration (le bénéficiaire du permis de construire ou l’architecte qui a dirigé les travaux) qui sera responsable en cas de contentieux."
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Note added at 7 hrs (2018-12-21 18:21:32 GMT)
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Planning is more about what and where, while building control is about how.
There are stricter planning controls in conservation areas, but, as far as I recall, building control is not affected by either that or by a building being listed. On the contrary, there may be exemptions from some building regulations in those cases. I seem to recall being permitted to install a staircase, in a listed building, that was steeper than building regulations allow.
Note from asker:
| Nice suggestion... yes, this seems to knit together all the disparate bits: correspondence between "as-built" and "planned", but also the fact of it being mandatory in certain cases only, and also the possibility of the agents undertaking this process issuing an "objection". I think it is even the case that graded buildings (and ones in conservation areas) in UK are subject to stricter building control measures than other buildings (cf. "monuments historiques" stuff here). |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
1 hr
Lorraine Valarino
Native in English
First understand, then translate.
Native in: English 
, Spanish
Works in: French to English, Spanish to English
As – Built plans/survey/drawing
As – Built plans/survey/drawing
Dans les travaux public on fait d'abord un plan du projet, puis on construit d'après ce plan autant que possible, puis on fait un plan de récolement qui montre ce que l'on a effectivement construit.
A working plan/survey/drawing which has been updated to include all modifications made during the execution of works and which illustrates the final state of the project.
https://forum.wordreference.com/threads/récolement-des-résea...
https://ppmco.net/why-as-builts/what-is-an-as-built-plan/
https://usasbuilt.com/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_de_récolement
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/other/846663-pl...
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Note added at 3 hrs (2018-12-21 14:06:42 GMT)
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Apologies, in that case I would tend to agree with your suggestion of ‘verification of compliance’ like an inspection of compliance for a sort of certificate/verification of setting out compliance. You could also potentially say verification of planning compliance.
Does that make sense?
Dans les travaux public on fait d'abord un plan du projet, puis on construit d'après ce plan autant que possible, puis on fait un plan de récolement qui montre ce que l'on a effectivement construit.
A working plan/survey/drawing which has been updated to include all modifications made during the execution of works and which illustrates the final state of the project.
https://forum.wordreference.com/threads/récolement-des-résea...
https://ppmco.net/why-as-builts/what-is-an-as-built-plan/
https://usasbuilt.com/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_de_récolement
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/other/846663-pl...
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Note added at 3 hrs (2018-12-21 14:06:42 GMT)
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Apologies, in that case I would tend to agree with your suggestion of ‘verification of compliance’ like an inspection of compliance for a sort of certificate/verification of setting out compliance. You could also potentially say verification of planning compliance.
Does that make sense?
Note from asker:
| Thanks, but this is already in the archives for "récolement", as I said. Cleary "récolement des travaux" is an *operation*, as I also said. Extract 6 above clearly states that the parties will be "informed beforehand". The final extract shows that a "récolement des travaux" can potentially contain an expression of objection of some kind. |
Peer comment(s):
| disagree |
B D Finch
: Not in this case. Read the information posted by the Asker.//I hadn't seen your added note. However, this is not "planning compliance", it's building control compliance.
3 hrs
|
|
Thanks B D Finch. I had already acknowledged this and suggested an alternative in an additional note. Is your comment in regards to both suggestions? // Agreed B D Finch building control compliance is more accurate.
|
|
| agree |
GILLES MEUNIER
4 days
|
+1
5 hrs
as-built inspection of the works
The sense is still that of 'as-built', but can also be a procedure, just like 'recette' etc.
Possibly 'execution compliance inspection' might be a better way to express it?
Possibly 'execution compliance inspection' might be a better way to express it?
12 days
Mohamed Hosni
Morocco
Morocco
Morocco
Native in: Arabic
Works in: Arabic to French, English to Arabic, French to Arabic, and 3 more.
Related KudoZ points
:
4
re-examination of the works/ works re-examination.
re-examination of works or checking of the works.
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