Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
rôle des affaires civiles
English translation:
list of civil cases
Added to glossary by
Wyley Powell
Nov 16, 2021 18:42
2 yrs ago
40 viewers *
French term
Canada
rôle des affaires civiles
French to English
Law/Patents
Other
Granting of a birth certificate
The text is a petition to a court in Africa to grant a birth certificate. The mother and father did not realize at the time their daughter was born that they needed to register her.
I would appreciate help with the entire sentence below.
"La cause étant régulièrement introduite et inscrite au rôle des affaires civiles et gracieuse au premier degré du Tribunal de céans [Tribunal de paix de Kinshasa] sous le RPG XX.XXX fut fixée et appelée à l’audience publique du [date] au cours de laquelle le requérant comparu en personne sans assistance de conseil."
TIA
I would appreciate help with the entire sentence below.
"La cause étant régulièrement introduite et inscrite au rôle des affaires civiles et gracieuse au premier degré du Tribunal de céans [Tribunal de paix de Kinshasa] sous le RPG XX.XXX fut fixée et appelée à l’audience publique du [date] au cours de laquelle le requérant comparu en personne sans assistance de conseil."
TIA
Proposed translations
(English)
| 4 +1 | civil cases |
Francois Boye
|
| 4 +4 | roll of civil cases |
Nikki Scott-Despaigne
|
Proposed translations
+1
36 mins
Francois Boye
United States
United States
Native in French
United States
An economic geek with social skills
Native in: French 
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
Related KudoZ points
:
27
Selected
civil cases
Very broadly, civil cases may involve such things as:
Tort claims. A "tort" is a wrongful act (sometimes called a "tortious" act) that causes injury to someone's person,...
Breach of contract claims. A breach of contract case usually results from a person's failure to perform some term of a...
Equitable claims. An "equitable claim" usually asks the court to order a party...
More ...
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Note added at 3 hrs (2021-11-16 22:35:14 GMT)
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Le "rôle" est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté. Ce document était autrefois affiché à la porte de la salle d'audience. Cet usage n'est plus guère suivi. La feuille d'audience sert maintenant à la fois de "plumitif" et de " rôle ". La radiation, le désistement, le renvoi, la mise en délibéré et le prononcé de tout jugement même avant dire droit, font sortir l'affaire du rôle de l'audience à laquelle elle a été appelée. Voir aussi la rubrique : "Radiation du rôle"
Source: Le Dictionnaire Juridique
rôle des affaires civiles = list of civil cases
Tort claims. A "tort" is a wrongful act (sometimes called a "tortious" act) that causes injury to someone's person,...
Breach of contract claims. A breach of contract case usually results from a person's failure to perform some term of a...
Equitable claims. An "equitable claim" usually asks the court to order a party...
More ...
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Note added at 3 hrs (2021-11-16 22:35:14 GMT)
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Le "rôle" est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté. Ce document était autrefois affiché à la porte de la salle d'audience. Cet usage n'est plus guère suivi. La feuille d'audience sert maintenant à la fois de "plumitif" et de " rôle ". La radiation, le désistement, le renvoi, la mise en délibéré et le prononcé de tout jugement même avant dire droit, font sortir l'affaire du rôle de l'audience à laquelle elle a été appelée. Voir aussi la rubrique : "Radiation du rôle"
Source: Le Dictionnaire Juridique
rôle des affaires civiles = list of civil cases
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Comment: "Thx. I've added "list of"."
+4
3 hrs
Nikki Scott-Despaigne
Native in English
Psychologist, Court-certified legal
Native in: English
Works in: French to English
Related KudoZ points
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20
roll of civil cases
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/role.php
"Le "rôle" est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté. Ce document était autrefois affiché à la porte de la salle d'audience. Cet usage n'est plus guère suivi. La feuille d'audience sert maintenant à la fois de "plumitif" et de " rôle ". La radiation, le désistement, le renvoi, la mise en délibéré et le prononcé de tout jugement même avant dire droit, font sortir l'affaire du rôle de l'audience à laquelle elle a été appelée. Voir aussi la rubrique : "Radiation du rôle"
On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l'audience. En fin d'audience le rôle qui a été préparé par le Greffier d'audience est signé par le Président d'audience et par le greffier. On trouve le mot "rôle" avec le même sens en droit anglais (notamment dans l'expression The Master of the Rolls).
[...]
"Le "rôle" est un document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre du tribunal où il est affecté. Ce document était autrefois affiché à la porte de la salle d'audience. Cet usage n'est plus guère suivi. La feuille d'audience sert maintenant à la fois de "plumitif" et de " rôle ". La radiation, le désistement, le renvoi, la mise en délibéré et le prononcé de tout jugement même avant dire droit, font sortir l'affaire du rôle de l'audience à laquelle elle a été appelée. Voir aussi la rubrique : "Radiation du rôle"
On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l'audience. En fin d'audience le rôle qui a été préparé par le Greffier d'audience est signé par le Président d'audience et par le greffier. On trouve le mot "rôle" avec le même sens en droit anglais (notamment dans l'expression The Master of the Rolls).
[...]
Peer comment(s):
| agree |
Adrian MM.
: OK for Scotland. Civil Cases List in England + Wales vs. docket in the USA and Can. https://ca.practicallaw.thomsonreuters.com/8-520-1259?transi...
35 mins
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Yes, thank you for pointing that out. I did nearly put "CC List". Don't know why I defaulted to the Scottish system. It's always worth putting both so thanks again.
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| agree |
SafeTex
: "Roll" is needed here due to what precedes it (inscrit au)
9 hrs
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| agree |
Julie Barber
10 hrs
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| agree |
Daryo
17 hrs
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