French to Dutch Law/Patents Law: Contract(s)

Context: "le remboursement des sommes dues du chef d’ouverture de crédits consentis au Cautionné antérieurement à la date de l’expiration du cautionnement, mais auxquelles il n’est mis fin par suite du préavis à donner par la Banque au Cautionné que postérieurement à cette date".

Dank bij voorbaat

Steven