Glossary entry (derived from question below)
Jun 18, 2011 18:28
12 yrs ago
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Romanian term
dată certă
Romanian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Buna ziua,
Trebuie sa traduc o expresie înspre limba franceza si nu o înteleg. Cum pot sa traduc "închiere de data certa" si "se da data certa acestui înscris". Va multumesc mult daca ma puteti ajuta.
Bonjour,
Je dois traduire cette expression du roumain vers le français "închiere de data certa" et cette autre expression "se da data certa acestui înscris" et je ne les comprends pas. Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Trebuie sa traduc o expresie înspre limba franceza si nu o înteleg. Cum pot sa traduc "închiere de data certa" si "se da data certa acestui înscris". Va multumesc mult daca ma puteti ajuta.
Bonjour,
Je dois traduire cette expression du roumain vers le français "închiere de data certa" et cette autre expression "se da data certa acestui înscris" et je ne les comprends pas. Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Proposed translations
(French)
4 | date certaine | Cretu Elena |
Change log
Jun 18, 2011 19:41: Lucica Abil (X) changed "Language pair" from "French to Romanian" to "Romanian to French"
Jun 18, 2011 19:41: Lucica Abil (X) changed "Term asked" from "data certa" to "dată certă"
Proposed translations
1 hr
Selected
date certaine
Un acte juridique à date certaine, ou qui fait foi de sa date, est, dans le droit français, un acte juridique dont la loi présume qu'il a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n'est plus à la personne qui cherche à démontrer la date de l'acte de le prouver, mais à son opposant de prouver le contraire.
La date d'un acte juridique a, bien souvent, une grande importance en droit : elle sert notamment a fixer le point de départ de multiples délais (prescriptions, conservation de l'acte, etc.) mais aussi à trancher des conflits lorsque plusieurs personnes prétendent détenir l'antériorité d'un droit.
Il est donc important de pouvoir apporter la preuve de la date d'un acte juridique, et surtout de pouvoir « opposer » cette preuve à une tierce personne, c'est-à-dire obliger toute personne extérieure à l'acte à prendre en considération cette date.
Ces règles sont précisées dans le Code civil français.
La date d'un acte juridique a, bien souvent, une grande importance en droit : elle sert notamment a fixer le point de départ de multiples délais (prescriptions, conservation de l'acte, etc.) mais aussi à trancher des conflits lorsque plusieurs personnes prétendent détenir l'antériorité d'un droit.
Il est donc important de pouvoir apporter la preuve de la date d'un acte juridique, et surtout de pouvoir « opposer » cette preuve à une tierce personne, c'est-à-dire obliger toute personne extérieure à l'acte à prendre en considération cette date.
Ces règles sont précisées dans le Code civil français.
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Comment: "Multumesc mult... Am gasit intre timp traducerea dar explicatia ma ajuta sa înteleg mai clar cum stau lucrurile din punctul de vedere juridic. Va doresc o zi frumoasa."
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