immaterial extent

French translation: de fait / de droit

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:immaterial extent
French translation:de fait / de droit
Entered by: Christophe M.

13:36 Jun 10, 2011
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s) / Règlement interne
English term or phrase: immaterial extent
(c) except where required to an immaterial extent as a result of the Requirements of Law, not require any Member Partner
Christophe M.
Belgium
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de fait / de droit
Explanation:
Il faudrait un peu plus de contexte pour déterminer exactement le sens de "immaterial extent", mais quoi qu'il en soit, je doute fort qu'on puisse associer "dans une mesure négligeable" ou "sans importance" et "exigé en vertu de la loi". Je présume donc qu'il s'agit d'une question de principe:
lorsque requis to an immaterial extent = sans qu'un document/une demande formel(le) soit nécessaire/soumis(e) puisqu'il s'agit d'une obligation légale.

(c) sauf lorsque qu'imposé de fait en vertu des exigences de la loi, ne pas exiger d'un commanditaire...
ou
(c) sauf lorsque requis de droit en conséquence des exigences de la loi, ne pas exiger d'un associé...

Immaterial - Immatériel, dématérialisé, incorporel : Qui n'est pas physique ou matériel, qui ne peut être touché. Une créance, un droit intellectuel (propriété littéraire ou industrielle), une marque sont des choses incorporelles.
Immaterial – Négligeable, sans importance. Se dit d'un élément qui importe peu, qui a peu de conséquence. Comparer avec : important. Voir aussi : importance, importance relative. L'utilisation du mot immatériel en ce sens est à proscrire, étant source de confusion. En effet, en comptabilité, le mot qualifie ce qui n'est pas formé de matière et est synonyme d'incorporel.
Immaterial - En droit : non substantiel.
Immaterial evidence : témoignage non pertinent


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Note added at 2 hrs (2011-06-10 15:45:32 GMT)
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Source des définitions: GDT; Ménard et al.
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Germaine
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4 +1de fait / de droit
Germaine
3 +1dans une mesure négligeable
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3dans une mesure indifférente
Guereau


  

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dans une mesure indifférente


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Je le traduirais comme ça.

Guereau
France
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dans une mesure négligeable


Explanation:
..

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"No claim for defects of quality will be accepted in the case of deviations impairing the
Software's suitability for the contractually assumed purpose to a merely immaterial extent
(immaterial deviations). "
http://www.vertigo-systems.de/fileadmin/.../licence_agreemen...


FX Fraipont (X)
Belgium
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agree  Alain Mouchel: de façon limitée
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de fait / de droit


Explanation:
Il faudrait un peu plus de contexte pour déterminer exactement le sens de "immaterial extent", mais quoi qu'il en soit, je doute fort qu'on puisse associer "dans une mesure négligeable" ou "sans importance" et "exigé en vertu de la loi". Je présume donc qu'il s'agit d'une question de principe:
lorsque requis to an immaterial extent = sans qu'un document/une demande formel(le) soit nécessaire/soumis(e) puisqu'il s'agit d'une obligation légale.

(c) sauf lorsque qu'imposé de fait en vertu des exigences de la loi, ne pas exiger d'un commanditaire...
ou
(c) sauf lorsque requis de droit en conséquence des exigences de la loi, ne pas exiger d'un associé...

Immaterial - Immatériel, dématérialisé, incorporel : Qui n'est pas physique ou matériel, qui ne peut être touché. Une créance, un droit intellectuel (propriété littéraire ou industrielle), une marque sont des choses incorporelles.
Immaterial – Négligeable, sans importance. Se dit d'un élément qui importe peu, qui a peu de conséquence. Comparer avec : important. Voir aussi : importance, importance relative. L'utilisation du mot immatériel en ce sens est à proscrire, étant source de confusion. En effet, en comptabilité, le mot qualifie ce qui n'est pas formé de matière et est synonyme d'incorporel.
Immaterial - En droit : non substantiel.
Immaterial evidence : témoignage non pertinent


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Note added at 2 hrs (2011-06-10 15:45:32 GMT)
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Source des définitions: GDT; Ménard et al.

Germaine
Canada
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