Dec 16, 2011 18:16
12 yrs ago
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English term
in excess of (a lawful excuse)
English to French
Law/Patents
Law (general)
A person who intentionally, without lawful excuse or justification or in excess of a lawful excuse or justification, accesses the whole or any part of a computer system commits an offence punishable
Je me demande s'il existe une formule consacrée pour cette expression, merci d'avance.
Je me demande s'il existe une formule consacrée pour cette expression, merci d'avance.
Proposed translations
(French)
3 +3 | qui se prévaut d'un motif légitime | Odile Raymond |
3 | en abus (ou abusant) d'un motif légitime | Philippe ROUSSEAU |
3 | en faisant abus d'un motif légitime | AllegroTrans |
Proposed translations
+3
20 mins
Selected
qui se prévaut d'un motif légitime
Je ne sais pas si c'est l'expression consacrée.
Peer comment(s):
agree |
Danièle Horta
: se prévalant d'une excuse ou motif légitime http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=f...
1 hr
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agree |
GILLES MEUNIER
9 hrs
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agree |
enrico paoletti
1 day 32 mins
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3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous"
3 hrs
en abus (ou abusant) d'un motif légitime
Cet excès, puisqu'il est punissable, constitue un abus, comme le serait un abus de priorité sur la route, pour ne citer qu'un exemple.
3 hrs
en faisant abus d'un motif légitime
suggestion
Discussion