French tax group regime

French translation: régime français d\'intégration fiscale

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:French tax group regime
French translation:régime français d\'intégration fiscale
Entered by: Alexandre Tissot

17:32 Dec 7, 2012
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / Mémorandum
English term or phrase: French tax group regime
Bonsoir,

Je traduis un mémorandum ayant égard au transfert des parts d'une société françaises vers une société allemande.

Contexte :

"Transfer of shares of the company ZZZ SAS

[...]

"2. French tax issues:

[...]

Exit of ZZZ from the tax consolidated group:

The transfer of ZZZ from XXX to VVV will trigger the exit of ZZZ from the French tax group regime. ZZZ will be retroactively taxed on a stand-alone basis as from the beginning of the fiscal year where the transfer will occur."

S'agit-il bien du régime d'intégration fiscale français ? Selon mes recherches, il semble que oui mais d'autres avis seraient les bienvenus.

Merci beaucoup pour votre aide précieuse !
Alexandre Tissot
Local time: 12:15
régime français d'intégration fiscale
Explanation:
Selon mon épouse contrôleur au ministère du of Budget, la réponse est oui il doit s'agir du régime fiscal d'intégèration des filiales de groupe.
Quand on parle "d'intégration fiscale' en fiscalité française on sous-entend "groupe et société-mère", donc il est inutile d'ajouter (pour un public français) "de groupe" après ma traduction.

J'ai cherché des références et on en trouve pas mal, notamment celle-ci qui émane du JO européen :

"Dans la mesure où l'avantage fiscal résultant du régime de
«l'intégration fiscale» produit ses effets dans l'imposition de la
société mère du groupe, qui peut compenser les profits et les
pertes réalisés par l'ensemble des sociétés du groupe intégré
et bénéficier de la neutralisation fiscale des opérations
internes à ce groupe, l'impossibilité, résultant du régime..."

et celle-ci du "minefi" français :

"B. UTILISATION ABUSIVE DU REGIME DE L’INTEGRATION FISCALE
11. Deux schémas abusifs sont par exemple caractérisés dans les cas suivants :
Schéma 1 : une société dont l’actif est principalement constitué de trésorerie est acquise par une société
membre d’un groupe fiscal et devient membre du même groupe : la trésorerie fait rapidement l’objet d’une
distribution et la société acquise est ensuite absorbée, moins de deux ans après son acquisition, par une autre société du groupe..."
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Guereau
France
Local time: 12:15
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Un grand merci à tous pour votre aide !
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3 +3régime français d'intégration fiscale
Guereau
4régime fiscal français
Timothy Rake


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Answers


7 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
french tax group regime
régime fiscal français


Explanation:
"le transfert .... déclenchera la sortie de ZZZ du/auprès du régime fiscal français"

or you could change syntax. "Avec le transfert de.... ZZZ sortira du régime fiscal français."

Timothy Rake
United States
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Asker: Merci, Timothy.


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neutral  AllegroTrans: what about "group"? Hasn't this word a specific meaning?
20 mins
  -> Perhaps. "Groupement du régime..." I'll post to discussion

neutral  Daryo: too general - what about "group"? it's the key word, makes all the difference. ZZZ sortira d'un régime fiscal français particulier - le régime de l'intégration fiscale
17 hrs
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48 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +3
french tax group regime
régime français d'intégration fiscale


Explanation:
Selon mon épouse contrôleur au ministère du of Budget, la réponse est oui il doit s'agir du régime fiscal d'intégèration des filiales de groupe.
Quand on parle "d'intégration fiscale' en fiscalité française on sous-entend "groupe et société-mère", donc il est inutile d'ajouter (pour un public français) "de groupe" après ma traduction.

J'ai cherché des références et on en trouve pas mal, notamment celle-ci qui émane du JO européen :

"Dans la mesure où l'avantage fiscal résultant du régime de
«l'intégration fiscale» produit ses effets dans l'imposition de la
société mère du groupe, qui peut compenser les profits et les
pertes réalisés par l'ensemble des sociétés du groupe intégré
et bénéficier de la neutralisation fiscale des opérations
internes à ce groupe, l'impossibilité, résultant du régime..."

et celle-ci du "minefi" français :

"B. UTILISATION ABUSIVE DU REGIME DE L’INTEGRATION FISCALE
11. Deux schémas abusifs sont par exemple caractérisés dans les cas suivants :
Schéma 1 : une société dont l’actif est principalement constitué de trésorerie est acquise par une société
membre d’un groupe fiscal et devient membre du même groupe : la trésorerie fait rapidement l’objet d’une
distribution et la société acquise est ensuite absorbée, moins de deux ans après son acquisition, par une autre société du groupe..."


    Reference: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2...
    Reference: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4h211/...
Guereau
France
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Asker: Merci, Frédéric.


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