Je crois que si vous aviez eu
under the applicable law, la traduction serait
en vertu du droit applicable" (la proposition de Paul Patruno), ce qui renvoie à toute la réglementation (i.e. lois, règlements, etc.) applicable en matière de consommation ou autrement. Pour « applicable Consumer Law », on lit souvent
en vertu de la loi sur la protection des consommateurs applicable (« applicable » suit le nom de la loi). D’un autre côté, on trouve aussi, du côté européen,
droit de la consommation et s’agissant d’un site Web, c’est ce que je retiendrais.
Droit de la consommation applicable (8080 résultats)
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="droit de la consommatio...Loi sur la protection du consommateur applicable (95 résultats)
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="loi sur la protection d...
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