Sep 29, 2015 12:51
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Französisch term
droits sociaux donnant vocation à son attribution
Französisch > Deutsch
Rechts- und Patentwesen
Tourismus und Reisen
En application de l’article XXX du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l’objet d’une cession de "droits sociaux donnant vocation à son attribution" en propriété ou en jouissance.
Règles d'installation d'un mobil-home comme par exemple sur le site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...
Règles d'installation d'un mobil-home comme par exemple sur le site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...
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