chambre de surveillance

16:01 Mar 17, 2016

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French to English translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)

French term or phrase: chambre de surveillance

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Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites

I found this:

"Le service assure le secrétariat de la Chambre de surveillance des avocats, autorité disciplinaire de première instance"

So would simply translate as "Office of prosecutions and bankruptcy"?

Jana Cole KudoZ activity Questions: 656 (none open) (67 closed without grading) Answers: 7 United States
Local time: 06:55

Summary of answers provided

Supervisory authority/body

Josephine Cassar

Supervisory Chamber / Chamber of Supervision

Daryo

Judicial watchdog

SafeTex

3 -1

Supervisory Association

Adrian MM. (X)

Summary of reference entries provided

CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)

Daryo

Discussion entries: 4

Answers

31 mins confidence:

peer agreement (net): -1

(CH) chambre de surveillance Supervisory Association

Explanation:
... for (Swiss) Execution and Traders' Bankruptcy Department*s*

Chambre de surveillance des avocats is a Bar Association and has nowt to do with the question that must be from Switzerland.

Comments from legally qualified travellers are welcome.

Reference: http://www.proz.com/?sp=gloss/term&id=418442
Reference: http://justice.geneve.ch/tdb/Decis/CSO/dcso.tdb

Adrian MM. (X)
Local time: 15:55
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English
PRO pts in category: 858

3 hrs confidence:

Judicial watchdog

Explanation:
No exact equivalent in English as far as I know so you can put almost anything.

However, after reading the site, it is 'judicial' for me and I prefer 'watchdog' to 'association' in view of the above and what they do.

SafeTex
France
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English
PRO pts in category: 87

22 hrs confidence:

Supervisory authority/body

Explanation:
For the definition, see here: http://ge.ch/opf/glossaire; and as an example, see here: http://www.mylawyer.co.uk/supervisory-bodies-for-the-regulat...

Josephine Cassar
Malta
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English,

Maltese
PRO pts in category: 4

22 hrs confidence:

Chambre de surveillance Supervisory Chamber / Chamber of Supervision

Explanation:
this "Chambre de surveillance" is one of the chambers of "la COUR DE JUSTICE" of "la République et canton de Genève" (or possibly some other Swiss canton with a less elaborate website):

COUR DE JUSTICE

COUR CIVILE
Celle-ci est composée :
d'une chambre civile
d'une chambre des baux et loyers
d'une chambre des prud'hommes
d'une chambre de surveillance
Par décision des 24 février 2012 et 25 janvier 2013, le plénum des juges de la Cour civile a confirmé les délégations suivantes :
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant des articles 315 al. 2 et 5, 325 al. 2 et 331 al. 2 CPC, y compris la fourniture de sûretés, peuvent être prises par le Président de la Chambre concernée ou par son remplaçant (décisions incidentes de nature provisionnelle, arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 II 192 consid. 1.5; art 18 al. 2 de la loi d'application du code civil (LaCC).
Depuis le 1er janvier 2011, les décisions relevant de la conduite du procès peuvent être prises par un Juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Il en est de même de l'administration des preuves (art. 155 al. 1 CPC).

COUR PÉNALE
Celle-ci est composée :
d'une chambre pénale de recours
d'une chambre pénale d'appel et de révision

COUR DE DROIT PUBLIC
Celle-ci est composée :
d'une chambre administrative
d'une chambre des assurances sociales
d'une chambre constitutionnelle

Composition de la Cour de justice
Composition (direction, cours, chambres)
Liste des magistrats (état au 1er mars 2016)
Règlement de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47) du 20 juin 2014, entré en vigueur le 22 août 2014, approuvé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire

http://ge.ch/justice/cour-de-justice

If you take a close look at what this "Chambre de surveillance" is doing, it's a bit more than just watching/observing, it's deciding in first instance about complaints against various "Offices des poursuites et faillites".

--------------------------------------------------
Note added at 1 day3 hrs (2016-03-18 19:15:26 GMT)
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Chambre de surveillance
Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc.

http://ge.ch/opf/glossaire

CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)

COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.

http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-cour-civile-de...

Daryo
United Kingdom
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French
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Reference: CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)

Reference information:
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Cour de Justice » Chambre de surveillance (Cour civile de la Cour de Justice)
Navigation rapide:
CHAMBRE DE SURVEILLANCE (COUR CIVILE DE LA COUR DE JUSTICE)

COMPETENCES
Cette autorité exerce la surveillance sur le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le registre foncier, le registre du commerce, les offices de poursuites et des faillites.
Elle connaît des recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
La chambre de surveillance exerce également les compétences que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), ses ordonnances d'exécution et la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) lui attribuent. Elle reçoit notamment les plaintes au sens de l'art. 17 LP et exerce une surveillance disciplinaire sur l'office des poursuites.
ORGANISATION
La chambre de surveillance siège dans la composition de trois juges.
Composition de la Cour de justice
Composition de la Cour civile (direction, composition des chambres, greffe)

Liens
Voir aussi
Comprendre la justice civile
Jurisprudence de la chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Jurisprudence de la chambre de surveillance (registres de commerce et foncier, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et ancien Tribunal tutélaire)
Retour vers la page de la Cour de justice

http://ge.ch/justice/autorite-de-surveillance-section-civile...

Accueil » Dans la jurisprudence » Cour de justice Cour civile » Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
CHAMBRE DE SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE POURSUITE ET FAILLITES

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Daryo
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