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May 29, 2020 15:25
3 yrs ago
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Italian term
dosimetria sanzionatoria
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Criminal Law
valutazione del Giudice, in sede di dosimetria sanzionatoria
Proposed translations
(French)
3 | dosimétrie des sanctions | enrico paoletti |
Proposed translations
44 mins
dosimétrie des sanctions
Il est nécessaire de mettre un accent sur la ***dosimétrie des sanctions***. Le nouveau
régime migratoire a établi que, seront considérées, la gravité de l’infraction, la récidive
de la pratique illégale, ainsi que, et surtout, la situation économique de l’infracteur.
L’objectif étant, non seulement de promouvoir le caractère coercitif de la sanction mais
également le caractère préventif et disciplinaire du diplôme légal.
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Note added at 1 day 2 hrs (2020-05-30 17:54:25 GMT)
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"pénale" ou "des sanctions", mais j'utiliserais "dosimétrie".
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-dro... anche il sito qui sotto;
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-dro...
régime migratoire a établi que, seront considérées, la gravité de l’infraction, la récidive
de la pratique illégale, ainsi que, et surtout, la situation économique de l’infracteur.
L’objectif étant, non seulement de promouvoir le caractère coercitif de la sanction mais
également le caractère préventif et disciplinaire du diplôme légal.
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Note added at 1 day 2 hrs (2020-05-30 17:54:25 GMT)
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"pénale" ou "des sanctions", mais j'utiliserais "dosimétrie".
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-dro... anche il sito qui sotto;
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-dro...
Note from asker:
Merci Enrico, mais aurais-tu d'autres sources stp? J'ai également trouvé un document qui mentionne la "dosimétrie pénale" mais, afin que concept ait une signification en droit français n'est-il pas mieux de parler de "calcul de la peine" ou de "proportionnalité de la sanction à l'infraction"? |
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