Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
pris la cause en délibéré
English translation:
having deliberated the case in chambers
Added to glossary by
DB-9
Feb 11, 2013 19:44
11 yrs ago
53 viewers *
French term
pris la cause en délibéré
French to English
Law/Patents
Law (general)
public hearing
Salut!
Does anybody know what this means in the context of a public hearing (from the Congo):
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, pris la cause en délibéré et a l'audience publique de ce jour, prononca le jugement suivant:
Does anybody know what this means in the context of a public hearing (from the Congo):
Sur ce, le Tribunal déclara les débats clos, pris la cause en délibéré et a l'audience publique de ce jour, prononca le jugement suivant:
Proposed translations
(English)
4 +3 | deliberated the case in chambers | Michael Lotz |
4 +2 | took the matter under consideration | Yulia Spektor (X) |
3 +2 | adjourned the case to chambers for deliberation | Adrian MM. (X) |
References
Définition de Délibéré | Daryo |
Proposed translations
+3
7 mins
Selected
deliberated the case in chambers
considered the case in order to render a decision.
did so after declaring the presentations ended and prior to returning to public audience with their decision
did so after declaring the presentations ended and prior to returning to public audience with their decision
Peer comment(s):
agree |
Daryo
1 hr
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thanks ! excellent reference you added.
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agree |
philgoddard
: I think you'll find it's "having deliberated the case in chambers" - it says "pris", not "prit".
4 hrs
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thanks !
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agree |
Catherine Gilsenan
: Agree with Philgoddard
1 day 3 hrs
|
thanks !
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks for your help!"
+2
6 mins
took the matter under consideration
...
Peer comment(s):
agree |
Timothy Rake
1 min
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agree |
Jean-Claude Gouin
2 hrs
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neutral |
philgoddard
: "Take into consideration", surely - and Daryo's reference shows that this is not correct anyway.
4 hrs
|
neutral |
AllegroTrans
: Right idea but not erxpressed this way
16 hrs
|
+2
1 hr
adjourned the case to chambers for deliberation
withdrew to discuss the case, either in chambers or in a deliberation room behind or next to the court room.
Reference:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_patents/562037-tenue_en_d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9.html
Reference comments
1 hr
Reference:
Définition de Délibéré
Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante. La discussion terminée et les votes ayant été exprimés, il se désigne lui même ou désigne l'un de ses assesseurs pour rédiger le projet de jugement qui sera ensuite dactylographié ou imprimé par le personnel du Greffe et sera soumis à sa signature.
Dans les affaires délicates comportant un très grand nombre de pièces de procédure et de documents, le Président peut désigner un des assesseurs pour faire un rapport qui selon le cas peut être oral ou, plus rarement, écrit. Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu'une décision soit prise.
Lorsque la Cour de Cassation annule l'arrêt d'une Cour d'appel, elle renvoi la cause à la connaissance d'une autre Cour d'appel. La Chambre de renvoi est alors composée (article L212-2 et L212-5 du Code de l'organisation judiciaire), de deux chambres réunies sous la présidence du Premier Président ou du Président de Chambre le plus ancien comportant un nombre d'au moins cinq magistrats de la Cour. Un des magistrats composant cette formation est désigné pour rédiger un rapport écrit qui est lu en audience. Le délibéré qui suit les débats, s'en trouve simplifié par le fait qu'au cours de leur réunion les magistrats pourront prendre le texte de ce rapport comme base de leurs discussions.
Le Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées, dispose que le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre peut autoriser à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
Textes
Code de procédure civile, Articles 447 et s.
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées (assistance aux délibérés des Chambres de la Cour de cassation).
Bibliographie
Becrit (N.), Le secret du délibéré, Paris, édité par l'auteur, 1992.
Leblois-Happe (J.), Observations sous Ass. plén., 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvoi n°99-82. 117, Semaine juridique, éd. G, 19 décembre 2007, n°51-52, p. 28-31. (Secret du délibéré - Violation).
Sfeir-Slim (M.), Etude sociologique du délibéré à la Cour de Cassation, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante. La discussion terminée et les votes ayant été exprimés, il se désigne lui même ou désigne l'un de ses assesseurs pour rédiger le projet de jugement qui sera ensuite dactylographié ou imprimé par le personnel du Greffe et sera soumis à sa signature.
Dans les affaires délicates comportant un très grand nombre de pièces de procédure et de documents, le Président peut désigner un des assesseurs pour faire un rapport qui selon le cas peut être oral ou, plus rarement, écrit. Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu'une décision soit prise.
Lorsque la Cour de Cassation annule l'arrêt d'une Cour d'appel, elle renvoi la cause à la connaissance d'une autre Cour d'appel. La Chambre de renvoi est alors composée (article L212-2 et L212-5 du Code de l'organisation judiciaire), de deux chambres réunies sous la présidence du Premier Président ou du Président de Chambre le plus ancien comportant un nombre d'au moins cinq magistrats de la Cour. Un des magistrats composant cette formation est désigné pour rédiger un rapport écrit qui est lu en audience. Le délibéré qui suit les débats, s'en trouve simplifié par le fait qu'au cours de leur réunion les magistrats pourront prendre le texte de ce rapport comme base de leurs discussions.
Le Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées, dispose que le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre peut autoriser à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
Textes
Code de procédure civile, Articles 447 et s.
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées (assistance aux délibérés des Chambres de la Cour de cassation).
Bibliographie
Becrit (N.), Le secret du délibéré, Paris, édité par l'auteur, 1992.
Leblois-Happe (J.), Observations sous Ass. plén., 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvoi n°99-82. 117, Semaine juridique, éd. G, 19 décembre 2007, n°51-52, p. 28-31. (Secret du délibéré - Violation).
Sfeir-Slim (M.), Etude sociologique du délibéré à la Cour de Cassation, Paris, édité par l'auteur, 1991.
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