Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
indebita escussione di garanzie
French translation:
appel abusif de caution
Added to glossary by
Frédérique Jouannet
Feb 25, 2007 16:09
17 yrs ago
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Italian term
Bilingual, over 30 y. experience, Trados
Native in: French 
, Italian
Works in: Italian to French, French to Italian
indebita escussione di garanzie
Italian to French
Bus/Financial
Finance (general)
contratto d'appalto
Rischio di ****indebita escussione di garanzie***:
viene assicurato generalmente tramite SACE.
Quando ciò non è possibile, si prevedono comunque garanzie dirette da banche italiane, dove la giustizia ordinaria consente il blocco dell’escussione indebita attraverso strumenti d’urgenza (art. 700 c.p.c.).
actionnement indu des garanties ???
Je sais que escussione est déjà présent sur ProZ, mais dans le cas précis j'apprécierais l'aide des spécialistes. Merci d'avance
viene assicurato generalmente tramite SACE.
Quando ciò non è possibile, si prevedono comunque garanzie dirette da banche italiane, dove la giustizia ordinaria consente il blocco dell’escussione indebita attraverso strumenti d’urgenza (art. 700 c.p.c.).
actionnement indu des garanties ???
Je sais que escussione est déjà présent sur ProZ, mais dans le cas précis j'apprécierais l'aide des spécialistes. Merci d'avance
Proposed translations
(French)
| 3 | actionnement indu des cautions/garanties |
Marie Christine Cramay
|
Proposed translations
1 hr
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
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217
Selected
actionnement indu des cautions/garanties
On trouve plus d'exemples sur le Net avec "actionnement des cautions" (fideussioni).
Je pense que "actionnement" est le terme le plus approprié ici, car "escutere una fideussione" (Giuffrè) = se prévaloir d'une garantie, càd faire valoir, faire jouer une garantie.
Trouver un autre nom qu'"actionnement" n'est pas chose facile.
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Note added at 1 heure (2007-02-25 17:31:36 GMT)
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[PDF] RIFIDEC RIFIDEC RIFIDEC RIFIDECFormato file: PDF/Adobe Acrobat - Versione HTML
recouvrement impersonnel et plus experte qui centraliserait l’actionnement des garanties et avals de frères. qu’on accorde souvent tout en espérant que le ...
http://www.lamicrofinance.org/files/16891_file_les_facteurs_...
PDF] EDUCATION COLLEGES PRIVES SUBVENTIONS A VERSER DANS LE CADRE DE LA ...Formato file: PDF/Adobe Acrobat - Versione HTML
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET GARANTIES CORRESPONDANTES ... par l'actionnement d'une caution sollicitée spécifiquement par l'établissement ...
http://www.cg18.fr/page/p-322/art_id-402/gallery_files/site_...
Actionner une garantie :
Comment actionner la garantie décennale lorsque l’entrepreneur qui a effectué les travaux a depuis déposé le bilan ? Un logement construit depuis 18 mois ...
http://www.juri-logement.org/juri-logement/FAQ/CONSTRUCTION....
Il suffit qu’il constate une erreur dans la déclaration du vendeur pour actionner la garantie. Cette assurance offre de plus une couverture beaucoup plus ...
http://www.agorabiz.com/expertise-fusions-acquisitions--le-r...
En tout état de cause, 2Amicro rappelle que le fait d'actionner la garantie ne doit en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, ...
http://www.2amicro.com/boutique/lire/index.php?rubid=21
[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTEFormato file: PDF/Adobe Acrobat - Versione HTML
Pour actionner la garantie contractuelle, le client devra s’adresser directement au magasin. qui a procéder à la vente, (ou à une des enseignes du groupe ...
http://www.cca.asso.fr/dl_communique/CDM-conditions-generale...
Je pense que "actionnement" est le terme le plus approprié ici, car "escutere una fideussione" (Giuffrè) = se prévaloir d'une garantie, càd faire valoir, faire jouer une garantie.
Trouver un autre nom qu'"actionnement" n'est pas chose facile.
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Note added at 1 heure (2007-02-25 17:31:36 GMT)
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recouvrement impersonnel et plus experte qui centraliserait l’actionnement des garanties et avals de frères. qu’on accorde souvent tout en espérant que le ...
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ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET GARANTIES CORRESPONDANTES ... par l'actionnement d'une caution sollicitée spécifiquement par l'établissement ...
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Actionner une garantie :
Comment actionner la garantie décennale lorsque l’entrepreneur qui a effectué les travaux a depuis déposé le bilan ? Un logement construit depuis 18 mois ...
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Il suffit qu’il constate une erreur dans la déclaration du vendeur pour actionner la garantie. Cette assurance offre de plus une couverture beaucoup plus ...
http://www.agorabiz.com/expertise-fusions-acquisitions--le-r...
En tout état de cause, 2Amicro rappelle que le fait d'actionner la garantie ne doit en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, ...
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[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTEFormato file: PDF/Adobe Acrobat - Versione HTML
Pour actionner la garantie contractuelle, le client devra s’adresser directement au magasin. qui a procéder à la vente, (ou à une des enseignes du groupe ...
http://www.cca.asso.fr/dl_communique/CDM-conditions-generale...
Note from asker:
| Bonjour Christine. Je n'ai pas été trop généreuse avec les points car je considère que le temps des collègues est précieux et que même si la réponse n'est que partielle elle sert en tous les cas à mettre sur la voie (et la plupart du temps c'est très important), par exemple, je ne sais pas pourquoi, mais je n'avais pas pensé à caution. Pour répondre à ta question : j'ai fait de longues recherches et à force j'ai trouvé cette phrase qq part (mais malheureusement je ne sais plus où). Ensuite j'ai vérifié les relativement nombreuses occurences sur le net et en final le client a approuvé. Ciao ! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Christine. En fait j'ai trouvé la formule " appel abusif de caution"."
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