voiture gagée par.....

En France, les infractions au transport graves ou répétées continuent d'être sanctionnées par un retrait provisoire ou définitif de la licence communautaire ou de l'autorisation de transport et une nouvelle mesure administrative a été instaurée: l'immobilisation du véhicule. (http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=it&ihmlang=...
http://vosdroits.service-public.fr/F12914.xhtml

Uno Stato membro che mantenga in vigore un trattamento differenziato e non proporzionato dei trasgressori al codice della strada in base al luogo di immatricolazione dei veicoli - prevedendo che, in caso di infrazione commessa con un veicolo immatricolato nello Stato membro medesimo, il trasgressore dispone di un termine di sessanta giorni, decorrenti dalla contestazione o dalla notifica dell'infrazione, per il pagamento del minimo edittale ovvero al fine di presentare ricorso nel caso in cui non abbia già pagato tale minimo, laddove, in caso di infrazione commessa con un veicolo immatricolato in un altro Stato membro, il trasgressore deve versare immediatamente il minimo edittale ovvero, in particolare qualora intenda contestare l'infrazione, costituire una cauzione pari al doppio del minimo, a pena di ritiro della patente o di **fermo amministrativo del veicolo** - viene meno agli obblighi ad esso incombenti ai sensi dell'art. 6 del Trattato (divenuto, in seguito a modifica, art. 12 CE).
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Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6 du traité (devenu, après modification, article 12 CE) un État membre qui maintient un traitement différencié et non proportionné entre contrevenants sur la base du lieu d'immatriculation des véhicules, en prévoyant que, en cas d'infraction au code de la route commise avec un véhicule immatriculé dans cet État membre, le contrevenant dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la constatation ou de la notification de l'infraction, pour payer le montant minimal prévu ou pour introduire un recours s'il n'a pas déjà payé ledit montant minimal, alors que, en cas d'infraction commise avec un véhicule immatriculé dans un autre État, le contrevenant est tenu soit de payer immédiatement le montant minimal prévu, soit, notamment s'il souhaite contester l'infraction, de constituer une caution égale au double de ce montant minimal, sous peine de retrait du permis de conduire ou de **rétention du véhicule**.

http://www.dirmar.com/sommar/1999/som_24_99.html

International Convention on Arrest of Ships, 1999 – Convention Internationale de 1999 sur la Saisie Conservatoire des Navires

Regolamento recante norme in materia di fermo amministrativo di veicoli a motore ed autoscafi

http://www.governo.it/Presidenza/CONTENZIOSO/contenzioso_eur...
Par une note du 23 janvier 2006, le ministère de la Justice décréta la saisie conservatoire (« fermo amministrativo ») de toute somme

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=17583538

Procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. Cette saisie n'aboutit pas à la vente des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exéution volontaire ou forcée.

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Note added at 3 hrs (2012-11-07 13:06:21 GMT)
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définition de saisie conservatoire (qui me semble refléter le fermo amministrativo)